Brady c. Personnel des fonds non publics (Forces canadiennes)

2011 CRTFP 23

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2011-02-23
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de prorogation du délai aux termes de l’alinéa 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le «Règlement») – Organisme distinct – Licenciement non relié à un manquement à la discipline ou à une inconduite

La demanderesse a été licenciée à la suite d’une restructuration organisationnelle – elle a déposé un grief alléguant que le processus de sélection des deux postes restants ne s’était pas déroulé comme il se doit – elle a renvoyé son grief à l’arbitrage et présenté une demande de prorogation parce que le renvoi avait été fait après l’expiration du délai prévu par le Règlement – la vice-présidente a conclu à l’absence de raisons claires, logiques et convaincantes expliquant le dépôt tardif du grief – de plus, le grief n’avait aucune chance de succès, car l’arbitre de grief n’aurait pas compétence pour statuer sur le licenciement puisque l’employeur est un organisme distinct.

Demande rejetée.