Scott c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2011 CRTFP 22

  • Devant: Georges Nadeau
  • Date de la décision: 2011-02-18
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement (motif disciplinaire) – Compétence conservée quant à «[…] toute somme payable[…] à la suite de la présente décision» – Demandes de paiement des frais juridiques et de dommages pour souffrance morale faites après le prononcé de la décision – L’arbitre de grief était-il dessaisi? – Compétence

Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu que le licenciement du fonctionnaire s’estimant lésé était excessif et y a substitué une suspension de 15 jours en plus d’ordonner à l’administrateur général de rembourser au fonctionnaire s’estimant lésé l’intégralité de la rémunération et des avantages sociaux en arrérages: Scott c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences), 2010 CRTFP 42 – l’arbitre de grief est demeuré saisi de l’affaire «[…] pour résoudre toute question au sujet de toute somme payable à M.Scott à la suite de la présente décision […]» – le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté une demande pour que l’arbitre de grief statue sur ses demandes de paiement des frais juridiques et de dommages pour souffrance morale – l’administrateur général s’est opposé à la compétence de l’arbitre de grief pour statuer sur ces demandes – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’était pas saisi de ces demandes lorsqu’il a rendu sa décision antérieure et que, puisqu’il ne s’agissait pas de sommes payables «à la suite de» sa décision antérieure, les demandes excédaient la compétence qu’il avait conservée.

Objection accueillie.

Dossiers clos par ordonnance.