Pike c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2011 CRTFP 1

  • Devant: Roger Beaulieu
  • Date de la décision: 2011-01-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs visés à l’article 92 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Défaut de permettre une représentation syndicale – Suspension de 30 jours – Inconduite – Circonstances atténuantes

Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage – l’un des griefs a porté sur le fait qu’il n’avait pas eu de représentation syndicale lors d’une réunion avec l’employeur relativement à une suspension administrative – l’autre grief a porté sur une suspension de 30 jours qui a été imposée à l’issue d’une enquête – l’employeur a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé, agent d’exécution à l’Agence des services frontaliers du Canada, avait délivré à tort un permis de travail à une personne qui n’y avait pas droit – le fonctionnaire s’estimant lésé a collaboré durant l’enquête – il comptait de nombreuses années de service et avait un dossier disciplinaire impeccable – l’employeur a fait valoir que la suspension constituait une sanction clémente – l’arbitre de grief a conclu que les droits de représentation syndicale du fonctionnaire s’estimant lésé n’avaient pas été brimés, puisqu’aucun droit de représentation n’existait au moment où l’employeur a décidé d’instituer l’enquête – l’arbitre de grief a également conclu que l’inconduite aurait pu entraîner une sanction plus sévère et que l’employeur avait déjà tenu compte des circonstances atténuantes.

Griefs rejetés.