Brisebois c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2011 CRTFP 18

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2011-02-10
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Grief en vertu de l’article 92 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 – Attribution des heures supplémentaires – Attribution selon la classification

Le fonctionnaire s’estimant lésé contestait la pratique de l’employeur d’attribuer les heures supplémentaires en fonction de la classification – la majorité des heures supplémentaires étaient attribuées aux employés dont la classification est inférieure à la sienne – l’arbitre de grief a jugé que la pratique était équitable, puisque les employés dont la classification est inférieure ne pouvaient pas remplir les tâches des employés dont la classification est supérieure, et donc n’auraient pas droit à l’attribution des heures supplémentaires de ceux-ci – en outre, le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas fait la preuve d’une attribution inéquitable des heures supplémentaires pour la période visée par son grief.

Grief rejeté.