Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2011 CRTFP 16

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2011-02-08
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (2012 CAF 228) (Dossier de la cour: A-117-11).

Termes analytique:

Entente sur les services essentiels (ESE) – Groupe de la médecine vétérinaire (VM) – Hygiène des viandes – Sécurité de la population – Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Le demandeur a demandé à la Commission de statuer sur quelques questions ayant trait à une ESE qui vise le groupe VM – les parties avaient déjà réglé la question des services d'urgence devant être dispensés en temps de grève – la Commission a déterminé que les services se rapportant à l'hygiène des viandes, au diagnostic, à la santé animale, à l'inspection des importations et des exportations et à toute intervention d'urgence relevant du mandat de l'ACIA constituent des services essentiels.

Services essentiels déterminés.