Andrews c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2011 CRTFP 100

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2011-08-04
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Licenciement – Utilisation abusive des biens du gouvernement – Vol de temps – Usage excessif d’Internet à des fins non liées au travail

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pour usage excessif d’Internet à des fins autres que le travail – l’employeur a allégué qu’il s’agissait d’un vol de temps – le fonctionnaire s’estimant lésé éprouvait du remords et a reconnu ses torts, mais il a fait valoir qu’il avait peu de travail à faire et qu’il respectait toujours les délais limites qu’on lui fixait – l’arbitre de grief a tranché que l’usage excessif d’Internet ne constituait pas un vol de temps parce qu’il ne s’agissait pas d’une tentative délibérée de frauder l’employeur – le comportement justifiait une sanction, mais le licenciement a été jugé excessif – le fonctionnaire s’estimant lésé comptait 27 ans de service sans mesures disciplinaires – le fonctionnaire s’estimant lésé a été réintégré dans ses fonctions, sans salaire rétroactif.

Grief accueilli en partie.