Ship c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2010 PSST 0025
  • Date de la décision:  2010-12-22

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; présélection; expérience; fraude; nomination intérimaire; compétence; notification.

Sommaire :

La candidature du plaignant a été rejetée à l’étape de la présélection parce qu’il n’a pas démontré qu’il possédait l’expérience requise. Le plaignant a fait valoir que l’intimé aurait dû le contacter pour obtenir un complément d’information sur son expérience. Il a déclaré que la personne nommée ne comptait pas assez d’années d’expérience pour le poste. Il a demandé à la Commission de la fonction publique (CFP) d’enquêter sur son allégation de fraude. Il a soutenu d’autre part que l’un des évaluateurs n’avait pas les compétences nécessaires vu qu’il n’avait pas exercé les fonctions du poste à doter. Enfin, selon le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir en offrant antérieurement à la personne nommée le poste intérimaire de chef d’équipe.

L’intimé a nié tout abus de pouvoir dans le processus de nomination. Il a précisé que le plaignant ne possédait pas l’expérience requise contrairement à la personne nommée, et qu’en outre le Tribunal n’avait pas compétence pour statuer sur la nomination intérimaire antérieure.

Décision :

À propos de la question préliminaire, le Tribunal a estimé qu’en dépit de son incompétence pour instruire des allégations de fraude, le plaignant pouvait le saisir d’une plainte d’abus de pouvoir et soumettre ses allégations de fraude à la CFP. Celle-ci a informé le plaignant par la suite qu’il n’y avait rien de frauduleux dans le processus de nomination.

Le Tribunal a jugé que le plaignant n’a pas prouvé son allégation d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé par rapport à la conclusion qu’il n’a pas démontré dans son dossier de candidature qu’il possédait la qualification essentielle liée à l’expérience. En outre, le plaignant n’a pas réussi à établir que l’intimé aurait dû lui demander des renseignements additionnels; le Tribunal a reconnu qu’il n’y avait aucune raison de le contacter vu que la description de son expérience ne comportait aucune ambiguïté. Le Tribunal a estimé que l’évaluateur contesté était compétent pour évaluer les candidats durant la présélection;que le plaignant n’a pas réussi à démontrer que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans sa conclusion que la personne nommée avait prouvé qu’elle possédait l’expérience requise.

Pour ce qui concerne la nomination intérimaire antérieure, le Tribunal a conclu que l’intimé n’avait pas favorisé la personne nommée; tous les analystes principaux du renseignement d’un certain niveau avaient été nommés par intérim au poste. Enfin, bien que n’ayant pas compétence pour trancher la question de nominations intérimaires antérieures, le Tribunal avait de sérieuses préoccupations par rapport au manquement répété de l’intimé à l’obligation de notification. Afficher les avis de nomination après la fin de la période d’emploi excluait toute possibilité pour les employés d’exercer à temps leur droit de recours.

Plainte rejetée.