Steindl c. le sous-ministre de Santé Canada

  • Référence neutre : 2010 PSST 0024
  • Date de la décision:  2010-12-22

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; évaluation erronée (outils d’évaluation).

Sommaire

La plaignante avait posé sa candidature dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé. Elle a été éliminée du processus par suite de son échec à l’examen écrit. Elle a présenté une plainte d’abus de pouvoir au motif que l’intimé se serait servi d’un outil d’évaluation entaché d’erreurs. L’intimé a reconnu que l’examen comportait quelques erreurs, mais que leur incidence était minime car sans conséquence négative ou importante.

Décision

S’il est vrai que deux des questions de l’examen écrit comportaient des erreurs, le Tribunal n’a trouvé aucun élément de preuve démontrant en quoi ces erreurs – prises ensemble ou séparément – constituaient un abus de pouvoir. La plaignante n’a pas démontré en quoi lesdites erreurs avaient nui à sa candidature ou au processus en général. Elle a obtenu le maximum de points pour l’une des questions en cause. En ce qui concerne l’autre question, le témoignage de l’intimé, qui n’a pas été réfuté, fait ressortir que la note de la plaignante était attribuable à une réponse incomplète. Il n’y avait aucune preuve que la plaignante a été induite en erreur par les questions, dans leur ensemble ou séparément. En outre, rien dans le dossier ne prouvait que celle-ci ait fait part de ses préoccupations au moment de l’examen, ni qu’il y ait eu un lien entre ses préoccupations et sa capacité à répondre aux questions. Bien que les erreurs contenues dans l’examen soient regrettables, elles ne sont pas suffisamment graves en soi pour constituer un abus de pouvoir. La plaignante n’a pas démontré qu’elles avaient nui à son rendement à l’examen ou à son évaluation à un point tel qu’on en déduirait qu’il y a eu abus de pouvoir.

Il faut plus que de simples erreurs ou omissions pour constituer un abus de pouvoir; les erreurs en l’espèce n’étaient pas assez graves pour en arriver à une conclusion d’abus de pouvoir.

Plainte rejetée.