Pellicore c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada

  • Référence neutre : 2010 PSST 0023
  • Date de la décision:  2010-12-16

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; parti pris; références; connaissance directe d’un membre du comité d’évaluation par rapport aux qualifications du candidat.

Sommaire

Après la vérification des références, l’intimé a éliminé la candidature du plaignant du processus de nomination lors de la présélection au motif que ce dernier ne possédait pas deux des qualités personnelles essentielles pour le poste. Cette décision a par la suite fait l’objet d’un entretien entre le plaignant et le comité d’évaluation qui a résolu de vérifier d’autres références sur la liste fournie par celui-ci pour ensuite réexaminer sa décision. Ces vérifications additionnelles ont convaincu le comité de la justesse de sa conclusion initiale, à savoir que le plaignant ne possédait pas les qualités personnelles essentielles pour le poste; il a donc maintenu sa décision. Selon le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans sa façon de choisir les répondants. Le plaignant a affirmé d’autre part que l’évaluation de sa candidature était entachée de parti pris et que le fait pour le comité de se servir des références pour évaluer ses qualités personnelles constituait un abus de pouvoir.

Décision

Le Tribunal a jugé que l’allégation du plaignant par rapport à la sélection des références était sans fondement. Des vérifications de références additionnelles ont été menées à la demande du plaignant et les personnes consultées figuraient sur une liste fournie par celui-ci. S’il avait des réserves à propos de ces personnes, il n’aurait pas dû les inclure dans sa liste. Le Tribunal a estimé raisonnable la décision du comité de ne pas contacter l’un des répondants fournis car le fait que ce dernier était lui aussi candidat dans le même processus aurait donné lieu à un conflit d’intérêts. Le Tribunal a rejeté l’allégation du plaignant selon laquelle les répondants avaient fait preuve de parti pris. Il a fait remarquer que ces derniers n’ont aucun pouvoir de décision dans l’évaluation et ne sont donc pas censés agir sans parti pris comme les décideurs. Par conséquent, le parti pris présumé d’un répondant ne s’apparentait pas nécessairement à un abus de pouvoir de la part du comité d’évaluation. Quoi qu’il en soit, il n’y avait aucune preuve démontrant que les renseignements fournis par les répondants étaient peu fiables. Selon le plaignant, le président du comité d’évaluation aurait fait preuve de parti pris contre lui en n’ayant pas tenu compte de sa connaissance directe des réalisations du plaignant dans l’évaluation de sa candidature. Le Tribunal a conclu qu’il était raisonnable pour le président du comité de se fier aux avis d’autres répondants qui avaient travaillé récemment avec le plaignant. La décision du président du comité d’évaluation n’a pas donné lieu à une crainte raisonnable de partialité. Enfin, pour ce qui concerne la justesse des conclusions du comité selon lesquelles le plaignant ne possédait pas les qualifications requises pour le poste, le Tribunal a réaffirmé que ce n’était pas son rôle de reprendre l’évaluation d’un candidat tout en ajoutant que l’article 36 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique confère aux gestionnaires une grande marge de manœuvre dans la sélection et l’utilisation des méthodes d’évaluation pour déterminer si un candidat possède les qualifications établies pour un poste donné. La décision du comité de se fier exclusivement aux références pour évaluer la qualification « qualités personnelles » relevait tout à fait de son pouvoir discrétionnaire et il n’y avait en l’occurrence aucun abus de pouvoir.

Plainte rejetée.