Smith c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada

  • Référence neutre : 2010 PSST 0022
  • Date de la décision:  2010-12-13

Termes analytique:

La requête en révision judiciaire a été accueillie le 2 décembre 2011. Le 7 décembre 2012, la Cour d'appel fédérale a accueilli l'appel et le jugement de la Cour fédérale fut annulé.

Mots-clés :

Abus de pouvoir; compétence du Tribunal; l’attribution d’autres fonctions existantes d’un poste n’équivaut pas à une nomination; révocation de nomination.

Sommaire :

Le plaignant travaille pour l’intimé comme agent des services frontaliers (ASF) aux groupe et niveau FB-03. Il exerçait les fonctions de maître-chien jusqu’en mai 2009 lorsqu’il a appris qu’il serait affecté à d’autres tâches en prévision de la retraite imminente de son chien. En juin 2009, l’intimé a affiché une annonce d’appel de candidatures pour la sélection d’un ASF appelé à recevoir une formation pour assumer les fonctions de maître-chien exercées antérieurement par le plaignant. Il s’agissait pour l’intimé d’une pratique courante qui consistait à assigner ces fonctions à une personne pour un minimum de trois ans. Selon le plaignant, l’attribution de ces fonctions à un autre ASF équivaudrait à une nomination, et il y aurait eu abus de pouvoir de la part de l’intimé dans l’application du mérite et le choix du processus de nomination. Il a affirmé d’autre part que sa propre nomination avait été révoquée.

Décision :

Le Tribunal devait d’abord déterminer s’il était compétent pour trancher les questions soulevées dans la plainte, autrement dit s’il y avait eu nomination au sens de l’article 74 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et si la nomination du plaignant avait été révoquée conformément à ce même article. Le Tribunal a jugé que le fait d’assigner les  tâches de maître-chien à un ASF n’équivalait pas à la création de fonctions ou d’obligations additionnelles. La description de travail d’un ASF est formulée de manière à inclure explicitement les tâches du maître-chien. Bien que l’ASF retenu ait reçu une formation et une évaluation additionnelles, aucune nouvelle tâche d’ASF n’a été créée quand cette personne a été appelée à exercer d’autres fonctions existantes du poste d’ASF. Le Tribunal a donc établi que cette personne n’a pas été affectée à un nouveau poste; elle a eu l’occasion d’exercer d’autres fonctions faisant partie de la description de travail d’un ASF. Il ne s’agissait pas d’une nomination en vertu de la LEFP, peu importe la durée d’exercice des fonctions de maître-chien. Par conséquent, le Tribunal n’est pas compétent pour trancher cette question aux termes de l’article 77 de la LEFP. Le Tribunal a conclu par ailleurs qu’il n’y avait pas de preuve que l’intimé ou la Commission de la fonction publique aient révoqué la nomination du plaignant. Cette question ne relève pas non plus de la compétence du Tribunal en vertu de l’article 74 de la LEFP.

Plainte rejetée pour défaut de compétence.