Parker c. le sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

  • Référence neutre : 2010 PSST 0021
  • Date de la décision:  2010-12-13

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; parti pris; crainte raisonnable de partialité; évaluation impartiale; observateur relativement bien informé; équité; conflit d’intérêts; capacité de gérer les conflits; feuille du candidat; aptitude; mesures d’adaptation; erreurs graves; omissions importantes; réévaluer.

Sommaire

L’intimé a demandé aux candidats de remplir la feuille du candidat avant l’entrevue. La plaignante a inscrit sur sa feuille la déclaration suivante : « un problème important et non résolu me cause beaucoup de stress en ce moment. » Après l’entrevue elle a été éliminée du processus de nomination pour cause d’échec à la qualification essentielle liée à la capacité de gérer les conflits. Elle a affirmé avoir été traitée de façon inéquitable en raison d’une évaluation partiale et faute de mesures d’adaptation au moment de son entrevue.

L’intimé a fait valoir qu’il avait pris les mesures nécessaires pour assurer une évaluation impartiale. Il avait privé un membre du jury de prendre part à l’entrevue à cause d’un incident antérieur survenu sur le lieu de travail et impliquant ce membre et la plaignante; il avait ensuite limité l’évaluation de la plaignante par le gestionnaire d’embauche (contre qui la plaignante avait formulé par le passé une allégation de conflit d’intérêts) aux éléments objectifs, c’est-à-dire la présélection, la notation de l’examen écrit et la vérification des références. L’intimé a avancé d’autre part qu’il ne s’agissait pas d’une situation où des mesures d’adaptation avaient été demandées et refusées. Par conséquent il n’y avait pas lieu de prendre d’autres mesures.

Décision

Le Tribunal devait déterminer si la plaignante a eu une occasion raisonnable de faire une bonne prestation à l’entrevue. La plaignante a formulé une allégation de parti pris. Le critère de la crainte raisonnable de partialité est défini comme suit : en examinant le processus, un observateur relativement bien informé pourrait-il raisonnablement percevoir un parti pris de la part d’une ou plusieurs personnes ayant participé à l’évaluation du plaignant? Le Tribunal a jugé que la seule explication raisonnable de l’utilisation de la feuille du candidat était que celle-ci visait à permettre à l’intimé de confirmer l’aptitude d'un candidat à passer l’entrevue. La déclaration faite par la plaignante sur la feuille du candidat aurait dû raisonnablement susciter des questions quant à l’aptitude de celle-ci à passer l’entrevue ce jour-là. En l’espèce, l’ensemble complexe de relations, connaissances et démêlés entre les membres du comité d’évaluation et la plaignante de même que les événements survenus avant l’entrevue donnaient lieu à une crainte raisonnable de partialité. Le Tribunal a conclu à l’abus de pouvoir de la part de l’intimé tout en faisant remarquer que les erreurs et omissions commises avant l’entrevue de la plaignante avaient peut-être été suffisamment graves ou importantes pour constituer un abus de pouvoir. Néanmoins compte tenu de la constatation de crainte raisonnable de partialité du Tribunal, il n’était pas nécessaire de trancher cette question.

Plainte accueillie. Le Tribunal a ordonné que l’intimé établisse un comité d’évaluation différemment constitué afin de réévaluer la plaignante au regard de la qualification essentielle à laquelle elle avait échoué, et qu’il termine toutes les parties restantes de l’évaluation de la plaignante en vue de déterminer si elle est qualifiée.