Goldsmith c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada

  • Référence neutre : 2010 PSST 0020
  • Date de la décision:  2010-11-23

Termes analytique:

Mots-clés :

Révocation; processus de nomination interne; caractère déraisonnable; tribunal quasi judiciaire; mesures correctives.

Sommaire

Le plaignant avait déjà occupé un poste à durée déterminée à la fonction publique fédérale. Il a travaillé plus tard dans un autre ministère à titre de contractant externe; il en a profité pour postuler un emploi qu’il a obtenu dans le cadre d’un processus de nomination interne. Dans son dossier de candidature il a employé le terme « consultant » tout en indiquant un numéro CIDP (code d’identification de dossier personnel) attribué aux fonctionnaires fédéraux. Après enquête, l’administrateur général de la fonction publique a décidé de révoquer la nomination vu que le plaignant n’était pas un employé fédéral au moment de sa candidature et qu’il n’était pas admissible aux processus de nomination interne. Lorsqu’un administrateur général décide de révoquer une nomination dans ces circonstances, il est habilité à nommer la personne en cause à un autre poste; il ne l’a pas fait en l’occurrence. Le plaignant a porté plainte au motif que la révocation n’était pas raisonnable.

Décision

Il incombe au plaignant de prouver selon la prépondérance des probabilités que la révocation n’était pas raisonnable. En sa qualité d’organisme quasi judiciaire et de premier recours pour les plaintes relatives aux révocations, le Tribunal dispose d’une grande marge d’examen et peut admettre de nouveaux éléments de preuve et évaluer ceux qui avaient déterminé la décision de l’administrateur général. En l’espèce, la révocation n’était pas déraisonnable.

Le Tribunal a jugé qu’il y avait une erreur dans le processus de nomination dans la mesure où le plaignant n’était pas un fonctionnaire au moment de sa candidature. Il n’y avait aucune allégation ou conclusion selon laquelle le plaignant aurait délibérément induit l’intimé en erreur, mais les deux parties ont contribué à l’erreur. Par conséquent, la question de savoir qui a commis l’erreur et de quelle façon n’est pas un facteur déterminant dans la décision du Tribunal. Celui-ci a souligné d’autre part qu’une révocation ne s’apparente pas à un congédiement : le cadre juridique d’une révocation autorise l’administrateur général à révoquer une nomination en cas de processus erroné dans le choix de la personne nommée.

S’inspirant des définitions du terme « déraisonnable », le Tribunal a estimé que la décision de révoquer la nomination du plaignant ne se situe pas en dehors du cadre des issues possibles acceptables et pouvant se justifier; et qu’il s’agit d’une décision qui peut résister à un examen poussé des motifs. Le Tribunal ne pouvait se prononcer sur la décision de l’administrateur général de ne pas nommer le plaignant car il n’a pas compétence en la matière. En guise de commentaire, le Tribunal a fait remarquer que la nomination du plaignant à un autre poste aurait été une solution sensée en raison de la pénurie de main-d’œuvre.

Plainte rejetée.