Martin c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2010 PSST 0019
  • Date de la décision:  2010-11-09

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; enquête; discussion informelle; crédibilité; favoritisme personnel; insouciance grave; mauvaise foi; résultat inéquitable; éléments insuffisants; défaut de prise en compte d’éléments pertinents; révocation.

Sommaire

Selon la plaignante, le résultat du processus de nomination était inéquitable étant donné qu’un membre du comité d’évaluation avait divulgué des renseignements sur les questions d’entrevue à l’une des candidates retenues avant l’entretien de sélection. Elle a avancé d’autre part que son évaluation était incorrecte puisque le comité d’évaluation n’avait pas consigné entièrement sa réponse à une question d’entrevue. Elle a ajouté enfin que les autres candidats avaient tiré un avantage du fait d’obtenir la permission de consulter leurs notes au moment d’examiner les questions, permission qu’elle n’avait pas reçue.

L’intimé a fait valoir qu’en dépit de la divulgation d’information se rapportant à une question d’entrevue, des mesures avaient été prises pour régler la situation avant de procéder aux nominations. L’intimé a soutenu en outre que la plaignante avait été évaluée de façon appropriée et qu’aucun candidat n’avait eu le droit de consulter ses notes pendant la préparation à l’entrevue.

Décision

Le Tribunal a jugé qu’un membre du comité d’évaluation avait donné à une candidate un avantage injuste en lui révélant des renseignements sur l’évaluation avant son entrevue; que cet acte constituait du favoritisme personnel et par voie de conséquence un abus de pouvoir. Le Tribunal a ajouté que le résultat était inéquitable du fait de la nomination d’une candidate qui avait été évaluée incorrectement.

Bien que cette conclusion ait été suffisante pour accueillir la plainte, le Tribunal a examiné les mesures prises par le gestionnaire délégataire dès qu’il a été mis au courant des préoccupations de la plaignante afin de déterminer s’il y avait eu dans ce processus d’autres actes susceptibles de constituer un abus de pouvoir. Le Tribunal en a conclu que le gestionnaire délégataire s’était fondé sur des éléments insuffisants, avait fait preuve d’insouciance grave et négligé de tenir compte de questions pertinentes, notamment par le fait de ne pas avoir pris contact avec trois employés du bureau qui étaient des témoins.

Le Tribunal a jugé par ailleurs que la plaignante n’avait pas démontré que son évaluation était incorrecte.

Plainte accueillie.

Le Tribunal a ordonné que l’administrateur général révoque la nomination.