Morgenstern c. le commissaire du Service correctionnel du Canada

  • Référence neutre : 2010 PSST 0018
  • Date de la décision:  2010-10-15

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; mauvaise foi; insouciance grave; éléments insuffisants; résultat inéquitable; mérite; qualifications essentielles; expérience; qualités personnelles; références; sans intérêt pratique; révocation.

Sommaire

Selon les allégations de la plaignante, l’énoncé des critères de mérite aurait été modifié de manière incorrecte au cours du processus. C’est ainsi qu’une personne avait été retenue au terme de la présélection et jugée qualifiée sans posséder les qualifications essentielles pour le poste. La plaignante a soutenu d’autre part que l’évaluation de ses qualités personnelles comportait des failles car le comité aurait dû demander aux répondants de fournir des renseignements additionnels.

L’intimé a fait valoir que malgré les erreurs commises dans le processus, il n’y avait pas de mauvaise foi. Selon lui, l’erreur du comité se trouvait dans l’application incorrecte des outils d’évaluation avec pour effet de modifier les exigences relatives à l’expérience, ainsi que dans l’évaluation inappropriée des qualités personnelles de la plaignante. L’intimé a soutenu que la plainte n’avait aucun intérêt pratique vu que l’intimé avait révoqué la nomination.

Décision

Le Tribunal a jugé que le comité avait commis une erreur en considérant que l’expérience en gestion et l’expérience en leadership étaient interchangeables. Les nominations doivent être fondées sur le mérite. Le fait de modifier les qualifications essentielles relatives à l’expérience pour ensuite nommer une personne qui ne possédait pas l’expérience en gestion nécessaire a donné lieu à un résultat inéquitable. La vérification des références constituait le seul outil utilisé pour l’évaluation des qualités personnelles. L’intimé a reconnu s’être fondé sur des éléments insuffisants pour évaluer la candidature de la plaignante; le comité n’avait pas pris des mesures raisonnables pour déterminer s’il était possible d’obtenir tous les éléments d’information nécessaires, il aurait pu par exemple demander aux répondants de fournir plus de détails. Le Tribunal a conclu que les diverses erreurs et omissions relevées étaient le fait d’une insouciance grave s’apparentant à de la mauvaise foi. Enfin, le Tribunal a réfuté l’argument de l’intimé selon lequel la révocation de la nomination rendait l’affaire sans intérêt pratique. La compétence du Tribunal a été établie dès l’affichage de la notification de nomination ou de proposition de nomination, et les mesures subséquentes prises par l’intimé ne sauraient l’invalider.

Plainte accueillie.