McKeown c. le statisticien en chef du Canada de Statistique Canada

  • Référence neutre : 2010 PSST 0017
  • Date de la décision:  2010-10-15

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; favoritisme personnel; crainte raisonnable de partialité; avantage injuste; erreurs et omissions; mérite relatif; évaluation; entrevue; discussion informelle; notification de candidature retenue; mauvaise foi.

Sommaire

Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir en ce qui concerne son élimination initiale du processus de nomination, la façon de mener la discussion informelle, le moment de la publication de la notification de candidature retenue, l’entrevue, et l’évaluation de ses réponses. L’intimé a fait valoir que le gestionnaire délégataire avait réintégré le plaignant dans le processus et que les discussions informelles n’étaient pas obligatoires. Selon lui, il n’y avait pas de preuve démontrant que l’évaluation posait problème.

Décision

Le plaignant a beau formuler un certain nombre d’allégations graves, celles-ci n’étaient pas prouvées. Il faut plus que de simples erreurs ou omissions pour constituer un abus de pouvoir. L’intimé a reconnu l’omission à l’origine de l’élimination initiale du plaignant du processus de nomination et a fait réintégrer celui-ci par la suite. S’agissant des discussions informelles, les administrateurs généraux sont tenus de suivre toutes les lignes directrices établies par la CFP, y compris celles relatives aux discussions informelles. Les deux parties ont essayé de convenir d’une discussion informelle, mais il n’y avait aucune raison de poursuivre dans cette voie dès lors que le plaignant a été réintégré dans le processus. Vu la chronologie des communications entre les parties durant la discussion informelle, le Tribunal ne saurait conclure qu’il y a eu abus de pouvoir dans la publication erronée de la notification de candidature retenue.

Par ailleurs, le Tribunal a précisé que son rôle consistait à examiner le processus de nomination et non pas à déterminer si les réponses ont été évaluées correctement, à moins de preuve d’actes répréhensibles. Il a estimé que le plaignant n’avait pas démontré que l’évaluation des candidats retenus éventuels était fondée sur autre chose que leurs qualifications. En outre, il n’y avait pas de preuve d’une influence quelconque exercée sur tel ou tel membre du comité pour le porter à modifier ses notes d’entrevue.

Le Tribunal a fait remarquer que le président du comité n’avait pas terminé l’entrevue de façon courtoise. Néanmoins, il n’était pas convaincu que cela constituait un abus de pouvoir dans le processus de nomination. Il a de surcroît examiné les éléments de preuve individuellement autant que de façon globale; il en a conclu que selon la prépondérance des probabilités le plaignant n’avait pas apporté de preuve d’abus de pouvoir de la part du comité dans le processus de nomination. Enfin, le Tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve établissant l’existence d’un parti pris ou d’une crainte raisonnable de partialité.

Plainte rejetée.