Ayotte c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2010 PSST 0016
  • Date de la décision:  2010-09-29

Termes analytique:

Mots-clés :

Mesures correctives; révocation; mauvaise foi; pouvoir de formuler des recommandations; pouvoirs implicites; formation.

Sommaire

Suite à une décision favorable aux plaignants dans une procédure de plainte pour abus de pouvoir, ces derniers ont demandé la révocation de la nomination et la formulation de trois recommandations. L’intimé a fait valoir que la personne nommée travaillait désormais pour un autre ministère et que le Tribunal ne devrait pas ordonner la révocation. Il a soutenu d’autre part que le Tribunal n’avait pas le pouvoir de formuler des recommandations.

Décision

Le Tribunal a jugé que la révocation était une mesure appropriée en l’espèce. Il n’a pas souscrit à l’argument de l’intimé selon lequel il n’y avait aucune raison d’ordonner la révocation puisque la personne nommée ne travaillait plus au ministère. Il a ajouté que l’intimé n’avait pas réussi à prouver que la personne nommée possédait les qualifications essentielles pour le poste en question; que l’intimé n’avait pas démontré pourquoi la révocation serait hors de propos. Aucun élément de preuve ne permettait d’établir comment la personne nommée avait obtenu le poste qu’elle occupait immédiatement après celui en cause et rien n’attestait que la révocation serait sans objet.

Le Tribunal a établi qu’il est habilité à formuler des recommandations par déduction implicite afin de s’assurer que ses pouvoirs de réparation ne sont pas dépouillés de leur sens et qu’il est en mesure de régler les problèmes soulevés en l’occurrence. Il est clair que lorsqu’il s’agit pour le Tribunal de se prononcer sur un cas de comportement grave, il serait négligent de sa part de s’en tenir à une notion exagérément cloisonnée de son rôle et de s’abstenir de formuler des observations concrètes sur la source des abus constatés. Il en a conclu qu’une recommandation s’imposait par rapport à la formation du personnel concerné dans le secteur d’où provenait la plainte.

Le Tribunal a jugé que son pouvoir de formuler des recommandations est une question de nécessité pratique afin de donner un sens à l’article de la loi l’habilitant à ordonner des mesures correctives. Le Tribunal est le seul organisme habilité à instruire les plaintes d’abus de pouvoir et demeure tout à fait indépendant de toutes les parties. Lorsque le Tribunal estime qu’il doit formuler des recommandations à la suite d’une constatation d’abus de pouvoir, il le fait en connaissance de cause, après avoir eu l’occasion d’entendre l’argumentation des parties et avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés à l’audience, laquelle est assujettie aux règles de procédures et d’équité. Ce faisant, le Tribunal agit également dans le respect des valeurs énoncées dans les textes législatifs concernant la dotation.

Le Tribunal a ordonné la révocation de la nomination. En outre, Il a recommandé à l’intimé d’offrir une formation aux gestionnaires délégataires et aux spécialistes des ressources humaines dans le secteur d’où provenait la plainte.