Bédard c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2010 PSST 0015
  • Date de la décision:  2010-09-27

Termes analytique:

Mots-clés :

Processus de nomination interne annoncé; abus de pouvoir; expérience acquise dans un poste intérimaire; crainte raisonnable de partialité; compétences des évaluateurs.

Sommaire

Le plaignant a participé à un processus de nomination interne annoncé pour la dotation du poste de coordonnateur des opérations de manutentions. Il avait occupé ce poste par intérim, en rotation, pendant plusieurs périodes de quatre mois, et la qualité de son travail a été reconnue. Il a réussi à toutes les étapes de l’évaluation des qualifications essentielles sauf celle de la qualité personnelle « Orientation vers le service », pour laquelle il n’a pas obtenu la note minimale requise. Par conséquent, il n’a pas été jugé qualifié pour le poste. Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir au motif que ce dernier n’a pas tenu compte de l’expérience acquise dans le poste intérimaire et qu’il a évalué cette qualification essentielle avec un outil inapproprié. D’autre part, selon lui l’intimé ne l’aurait pas évalué de façon impartiale et n’aurait pas respecté les Lignes directrices en matière d’évaluation de la Commission de la fonction publique, qui précisent que l’administrateur général doit s’assurer que les personnes responsables possèdent les compétences voulues afin d’assurer une évaluation juste et entière des qualifications des personnes à évaluer.

Décision

L’administrateur général a un pouvoir discrétionnaire quant au choix et à l’utilisation des outils qu’il estime indiqués pour évaluer les candidats. Pour que le Tribunal considère que le résultat est inéquitable et qu’il y a eu abus de pouvoir dans le choix des outils et méthodes d’évaluation, le plaignant doit démontrer qu’ils sont déraisonnables et ne peuvent évaluer les qualifications prévues à l’énoncé des critères de mérite, qu’ils n’ont aucun lien avec celles-ci, ou qu’ils sont discriminatoires. En l’espèce, l’intimé a exercé ce choix de façon objective, traitant tous les candidats de la même façon, qu’ils aient occupé le poste de façon intérimaire ou non. Le plaignant n’a rapporté aucune erreur ou omission graves ou conduite irrégulière dans l’utilisation des outils d’évaluation, ni démontré que l’outil d’évaluation de l’orientation vers le service ne permettait pas d’évaluer cette qualification essentielle. Quant à l’allégation de parti pris, le plaignant n’a avancé aucun élément de preuve qui pourrait mener une personne bien renseignée à conclure que les décisions des membres du comité d’évaluation à son égard soulèvent une crainte raisonnable de partialité. En ce qui concerne le respect des Lignes directrices en matière d’évaluation, le plaignant n’a pas démontré que les membres du comité n’avaient pas les compétences nécessaires pour s’acquitter de leur tâche. De plus, aucune preuve n’a été avancée établissant que la firme externe utilisée pour élaborer le test pratique ne possédait pas les qualifications ou les compétences nécessaires pour accomplir les tâches qui lui ont été confiées.

Plainte rejetée.