Campbell c. le sous-ministre de Transports Canada

  • Référence neutre : 2010 PSST 0014
  • Date de la décision:  2010-09-24

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; parti pris; crainte raisonnable de partialité; évaluation; bassin de candidats; références; conflit d’intérêts.

Sommaire

Le plaignant a participé à un processus de nomination interne annoncé visant la dotation d’un poste de gestionnaire. Il faisait déjà partie d’un autre bassin de candidats pour un autre poste. Le gestionnaire recruteur est parti après avoir terminé les premières étapes du processus. Il s’est trouvé que son remplaçant faisait partie du même bassin de candidats que le plaignant, pour l’autre poste. Le plaignant n’a pas été nommé. Il a fait valoir que le nouveau gestionnaire recruteur pourrait tirer avantage du rejet de sa canditature au terme du processus et que cet échec compromettrait ses qualifications par rapport à l’autre bassin. Il a soulevé les préoccupations suivantes : le nouveau gestionnaire recruteur a revu à la hausse la note de passage la portant à 60 %; des précisions relatives à la définition d’un mot figurant dans les critères essentiels de mérite n’ont été fournies qu’à certains candidats; le comité d’évaluation a posé une question d’ordre personnel au plaignant dès le début de l’entrevue; le comité d’évaluation a exigé le choix d’un autre répondant.

Décision

Le Tribunal a jugé que l’intimé avait donné une explication raisonnable à la question de savoir pourquoi il avait augmenté la note de passage pour la porter à 60 %; que ce changement relevait du pouvoir discrétionnaire du gestionnaire recruteur; et que cette décision avait été prise avant l’entrevue. Après examen du critère essentiel de mérite et des précisions sollicitées par certains candidats, le Tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve démontrant la nécessité de communiquer l’information à l’ensemble des candidats. S’agissant de la question d’ordre personnel posée au début de l’entrevue, rien ne prouve qu’elle ait influé sur l’évaluation des critères de mérite. L’intimé ne s’est pas basé sur des considérations non pertinentes dans son évaluation de l’entregent ou des réponses aux questions d’entrevue portant sur l’entregent. En outre, il n’y avait pas de preuve d’irrégularité dans l’évaluation des références. D’autre part, ce n’était pas une erreur de la part de l’intimé de choisir un répondant qui n’était pas candidat dans le processus de nomination. Il s’agissait, selon l’intimé, d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts; le Tribunal a estimé que c’était une explication acceptable.

Le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas de preuve de parti pris. Partant du critère de la crainte raisonnable de partialité – qui consiste à déterminer si par l’examen du processus un observateur relativement bien informé pourrait raisonnablement percevoir du parti pris chez l’une ou plusieurs des personnes ayant participé à l’évaluation du plaignant –, le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de crainte de partialité.

Plainte rejetée.