Agboton c. le président de la Commission de la fonction publique

  • Référence neutre : 2010 PSST 0013
  • Date de la décision:  2010-08-17

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination interne annoncé; qualification essentielle « expérience »; favoritisme personnel; mauvaise foi.

Sommaire

Le plaignant, un analyste-programmeur en informatique, a présenté sa candidature pour un poste de chef de projet (CS-03), laquelle n’a pas été retenue parce que, selon l’intimé, il ne possédait pas l’expérience requise par rapport au cycle de développement de systèmes (CDS), une qualification essentielle. Par CDS, on entend les différentes étapes du cycle de développement qui entrent dans la réalisation d’un logiciel. Le plaignant a fait valoir que cette conclusion de l’intimé constituait un abus de pouvoir. Il a ajouté que l’intimé avait fait preuve de favoritisme personnel envers des candidats issus de son organisme, et qu’il a agi de mauvaise foi.

Décision

L’expérience en CDS figurait parmi les critères essentiels, et le plaignant a reconnu qu’il ne l’avait pas mentionné dans sa demande d’emploi. De même, il n’a fait nulle part le lien entre le CDS et l’expérience qu’il a décrite dans sa demande. Le plaignant ne pouvait présumer que parce que les membres du comité le connaissaient, ils concluraient qu’il avait travaillé en CDS et qu’il possédait l’expérience requise. Le fait que le plaignant a pu être considéré qualifié pour d’autres postes nécessitant de l’expérience en CDS ne veut pas dire qu’il satisfaisait à ce critère pour le processus en cause. Par conséquent, le plaignant n’a pas démontré que l’intimé a agi de façon déraisonnable et a omis de tenir compte de facteurs pertinents en considérant qu’il n’avait pas l’expérience du CDS requise. Quant à l’allégation de favoritisme personnel, quatorze candidats de l’intimé et d’autres organismes ont réussi à la présélection et ont démontré qu’ils satisfaisaient à cette qualification essentielle. Seule la personne nommée a complété tout le processus de nomination avec succès et le plaignant n’a pas démontré qu’elle ne possédait pas toutes les qualifications essentielles. Le plaignant n’a pas apporté de preuve de favoritisme personnel de la part de l’intimé à l’égard de la personne nommée. S’agissant de l’allégation de mauvaise foi, le plaignant avait le sentiment que le fait pour l’intimé de l’informer de la nature du critère CDS seulement quelques jours avant l’audience était une indication de mauvaise foi à son égard. Il s’est écoulé plus de 16 mois entre le moment où le plaignant a appris qu’il avait été éliminé à la présélection et celui où il a appris les détails du critère d’évaluation. Le Tribunal n’était pas satisfait de l’explication de l’intimé pour ce retard selon laquelle celui-ci attendait une révision de la demande avant l’audience, afin qu’il puisse donner au plaignant une explication détaillée du critère d’évaluation. Le Tribunal en a conclu que le comité avait fait erreur et ne s’était pas conformé aux Lignes directrices –Discussion informelles de la Commission de la fonction publique. Le Tribunal a estimé, cependant, que le retard de l’intimé ne constituait pas de l’incurie ou une insouciance grave assimilable à de la mauvaise foi.

Plainte rejetée.