• Référence neutre : 2010 PSST 0012
  • Date de la décision:  2010-08-13

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; Cour fédérale; processus non annoncé; mutation; favoritisme personnel; nomination intérimaire pour quatre mois ou moins.

Sommaire

La plainte porte sur la décision de l’intimé d’opter pour un processus de nomination interne non annoncé afin de doter un poste par intérim. Dans sa révision judiciaire d’une décision antérieure concernant la même plainte, la Cour fédérale n’avait pas conclu à l’abus de pouvoir; elle avait renvoyé l’affaire au Tribunal aux fins d’examen de tous les éléments de preuve pertinents versés au dossier. Une nouvelle audience a eu lieu.

Les plaignants ont formulé contre l’intimé des allégations d’abus de pouvoir pour mutation puis nomination intérimaire de la personne nommée par le truchement d’un processus non annoncé. Ils ont soutenu que l’intimé tentait depuis trois ans de convaincre la personne nommée de revenir; un poste a été créé mais la personne nommée ne possédait pas les qualifications essentielles; elle été mutée par la suite puis nommée à titre intérimaire au même niveau; l’intimé lui a proposé une formation afin d’accroître ses chances de succès dans tout processus futur visant la dotation du poste en cause pour une période indéterminée. L’intimé a nié tout abus de pouvoir en faisant valoir qu’il avait le droit de faire une nomination non annoncée.

Décision

Le Tribunal a examiné toutes les mesures prises, isolément et de façon globale. Même si le Tribunal n’avait pas compétence pour se prononcer sur certaines de ces mesures de dotation – nominations intérimaires pour quatre mois ou moins et mutations –, il a estimé nécessaire de les examiner dans le cadre de la séquence des événements ayant abouti à la décision de dotation contestée en l’espèce. Le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas d’abus de pouvoir.

L’intimé a fourni des éléments de preuve solides par rapport aux motifs opérationnels du recours à la mutation. Par contre, il n’y avait pas de preuve à l’appui de l’allégation des plaignants selon laquelle l’intimé aurait reporté la mutation afin d’éviter qu’elle fasse l’objet d’une plainte sous le régime de la nouvelle loi. Le Tribunal a examiné, d’autre part, les raisons de la décision de retenir la personne nommée pour le poste; il en a conclu que la nomination n’avait rien d’irrégulier. En outre, le recrutement actif d’employés n’est pas inapproprié en soi. C’est la justification de la nomination d’une personne à un poste donné qui détermine s’il y a ou non abus de pouvoir. Il n’y avait aucune preuve démontrant que l’intimé avait offert une formation à la personne nommée à seule fin de la préparer pour une nomination à durée indéterminée.

Le Tribunal trouvait préoccupant le fait que la nomination intérimaire ait été signée à une date postérieure à sa prise d’effet. Cette irrégularité n’avait toutefois aucune incidence sur le choix du processus ou de la personne nommée et n’était pas suffisamment sérieuse pour constituer un abus de pouvoir. Enfin, il n’y avait pas de preuve démontrant que la diffusion tardive de l’avis avait pour but de dissimuler la nomination ou d’éviter sciemment l’affichage des droits de recours.

Plaintes rejetées..