Robertson c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2010 PSST 0011
  • Date de la décision:  2010-08-10

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; parti pris; crainte raisonnable de partialité; devoir d’agir équitablement; conflit d’intérêts; connaissance personnelle; références; résultat inéquitable.

Sommaire

D’après le plaignant, le comité d’évaluation aurait été influencé de manière inappropriée et l’un des membres de celui-ci était en situation de conflit d’intérêts puisqu’il était en même temps le répondant du plaignant. Le plaignant a formulé d’autre part des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que le comité avait évalué ses qualifications sur la base d’une connaissance personnelle alors que rien dans l’annonce de possibilité d’emploi n’indiquait qu’il en serait ainsi, et que l’élimination de sa candidature du processus de nomination constituait un résultat inéquitable.

L’intimé a nié tout abus de pouvoir. Selon lui, rien n’empêchait l’un des membres du comité d’évaluation d’être un répondant; d’ailleurs c’est le plaignant lui-même qui a sollicité des références de la part de cette personne. Le fait pour celle-ci d’être le répondant du plaignant ne la mettait pas en situation de conflit d’intérêts. L’intimé a soutenu par ailleurs qu’il n’y avait aucune preuve de parti pris de la part du gestionnaire délégataire, que ce soit par rapport à son influence sur le processus ou au regard de toute situation de conflit d’intérêts. Enfin, l’intimé a nié qu’il y ait eu un résultat inéquitable.

Décision

Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait aucune preuve de parti pris. Il s’agissait donc de déterminer si les éléments de preuve étaient suffisants pour appuyer une allégation de crainte raisonnable de partialité. Le critère de base peut varier car il tient compte du fait que le devoir d’agir équitablement varie selon le contexte de la décision. Appliqué aux décisions en matière de dotation, le critère pourrait être décrit en ces termes : si un observateur bien informé qui étudierait le processus pouvait percevoir un parti pris de la part d’un ou plusieurs membres du comité d’évaluation, le Tribunal pourrait conclure qu’il y a eu abus de pouvoir. Le Tribunal a jugé que le comité d’évaluation n’avait pas influencé de manière inappropriée le gestionnaire délégataire et que l’un des membres du comité n’était pas en situation de conflit d’intérêts de par son rôle de répondant du plaignant. D’autre part, le fait que le plaignant avait été jugé qualifié antérieurement pour occuper un poste de niveau supérieur ne signifiait pas qu’il avait les qualifications requises pour être nommé au poste en l’espèce. Ni le fait de connaître personnellement le plaignant, ni l’élimination de sa candidature du processus ne constituaient un résultat inéquitable dans les circonstances. Par conséquent, le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas démontré que l’intimé avait fait preuve d’abus de pouvoir dans l’évaluation de sa candidature.

Plainte rejetée.