Gignac c. le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

  • Référence neutre : 2010 PSST 0010
  • Date de la décision:  2010-08-09

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir dans l’application du mérite; crainte raisonnable de partialité; mesures correctives (montant forfaitaire et révocation).

Sommaire

Le plaignant a participé à un processus de nomination interne. Il était membre d’un comité patronal-syndical auquel siégeait également le président du comité d’évaluation. Le comité patronal-syndical a tenu une réunion quelques jours avant l’entrevue du plaignant. Dans les minutes précédant ladite réunion, le plaignant discutait avec un autre membre du comité patronal-syndical de son entrevue prochaine. Ayant entendu cette conversation, le président du comité d’évaluation est intervenu pour dire que s’il était à la place du plaignant il se concentrerait sur son travail actuel. Cette remarque a surpris le plaignant qui a trouvé difficile de se présenter à l’entrevue quelques jours plus tard. Le plaignant n’a pas obtenu la note de passage. Selon lui, les commentaires du président du comité d’évaluation donnaient lieu à une crainte raisonnable de partialité, ce qui constituait un abus de pouvoir dans l’application du mérite en vertu de l’art. 77(1)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Le plaignant a fait valoir d’autre part qu’il était dans l’impossibilité de démontrer qu’il avait répondu correctement aux questions étant donné que le comité d’évaluation n’avait pas conservé les notes prises durant l’entrevue.

Décision

Le Tribunal a estimé que les personnes chargées de l’évaluation dans un processus de nomination ont le devoir de procéder à une évaluation impartiale et ne suscitant pas une crainte raisonnable de partialité. Le Tribunal a appliqué aux questions de parti pris dans un processus de nomination le critère établi dans l’arrêt Committee for Justice and Liberty c. Office national de l’énergie, [1978] 1 R.C.S. 369 : Si un observateur relativement bien renseigné peut raisonnablement percevoir de la partialité de la part d’une ou plusieurs personnes chargées de l’évaluation, le Tribunal pourra conclure qu’il y a abus de pouvoir. En l’espèce, le Tribunal a conclu qu’un observateur relativement bien renseigné qui évaluerait l’ensemble de la preuve pourrait raisonnablement percevoir un parti pris de la part du président du comité d’évaluation. Le Tribunal a pris en compte non seulement les commentaires de ce dernier durant la réunion du comité patronal-syndical tenue avant l’entrevue mais aussi d’autres facteurs tels que les remarques qu’il avait faites comme quoi les activités syndicales du plaignant le mettaient mal à l’aise et qu’il avait une préférence pour des employés ayant une formation universitaire, et le plaignant n’en avait pas. Le Tribunal a ajouté que la perception de partialité était renforcée par la décision du comité d’évaluation de ne pas conserver les notes du plaignant alors que celui-ci contestait l’évaluation de ses réponses.

Plainte accueillie.

Mesures correctives :

Le plaignant a demandé un montant forfaitaire équivalent à la différence de rémunération entre le poste en cause et son poste d’attache. Le Tribunal a rejeté cette réclamation, la jugeant non fondée. Le Tribunal a fait remarquer que ladite réclamation consistait en des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires et qu’il n’était pas de sa compétence de l’ordonner. En outre, l’indemnité spéciale prévue à l’art. 81(2) de la LEFP ne pouvait s’appliquer en l’espèce car il n’y a aucune allégation ou preuve qu’un acte discriminatoire a été commis. Le Tribunal a par ailleurs estimé que la révocation de la nomination n’était pas une mesure corrective appropriée.

Enfin, le Tribunal a jugé que sa conclusion selon laquelle le président du comité d’évaluation avait abusé de son pouvoir discrétionnaire délégué était suffisante et constituait la seule mesure corrective indiquée.