Silke et al c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2010 PSST 0009
  • Date de la décision:  2010-08-03

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination non annoncé; droit d’être entendu; intérêt personnel; plan des ressources humaines; équité en matière d’emploi; valeurs de nomination; justification écrite; qualifications essentielles.

Sommaire

Les plaignants ont soutenu qu’ils avaient qualité pour déposer la plainte en l’espèce. Selon eux, l’intimé aurait abusé de son pouvoir lorsqu’il a eu recours à un processus d’équité en matière d’emploi non annoncé pour doter le poste. Ils ont fait valoir que tout manquement aux lignes directrices de la CFP constitue un abus de pouvoir tout en ajoutant que l’intimé n’avait pas évalué de façon appropriée si la personne nommée possédait les qualifications essentielles pour le poste. Enfin, ils ont avancé que l’intimé avait transgressé les valeurs de nomination que sont la justice et l’accessibilité, et que la justification écrite n’avait pas abordé ces valeurs.

L’intimé a soutenu que les plaignants n’avaient pas qualité pour porter plainte puisqu’ils n’avaient pas manifesté d’intérêt pour le poste. L’intimé a ajouté que les plans des ressources humaines avaient relevé des lacunes par rapport à l’équité en matière d’emploi pour ce qui concerne la représentation des femmes, qu’une employée qualifiée était disponible et qu’en l’occurrence une nomination motivée par l’équité en matière d’emploi était un critère valide de recours à un processus non annoncé.

Décision

Le Tribunal a confirmé qu’une plainte ne peut être déposée au nom d’une autre personne et ne peut porter sur la façon dont d’autres candidats non retenus ont été traités. Le plaignant doit avoir un intérêt personnel pour le poste. Le Tribunal a conclu que l’un des plaignants n’avait pas qualité pour agir en l’espèce.

D’autre part, en dépit du manque de détails dans la justification et du fait que celle-ci n’a pas abordé de façon précise les valeurs de nomination, ces erreurs et omissions ne démontraient pas une négligence ou insouciance s’apparentant à de la mauvaise foi. Le Tribunal a jugé que les plaignants n’avaient pas démontré que le recours à un processus d’équité en matière d’emploi non annoncé pour la dotation du poste constituait un abus de pouvoir.

Le Tribunal a conclu par ailleurs que les qualifications essentielles étaient conformes aux normes de qualification de l’employeur, et que les plaignants n’ont pas démontré qu’il y avait abus de pouvoir de la part de l’intimé lorsque celui-ci a déterminé que la personne nommée possédait les qualifications essentielles pour le poste.

Plainte rejetée.