Lavigne c. le sous-ministre de la Justice et al.

  • Référence neutre : 2010 PSST 0007
  • Date de la décision:  2010-07-05

Termes analytique:

Mots-clés :

Requête pour rejet de plainte; abus de pouvoir; favoritisme personnel; doctrine de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée; abus de procédure.

Sommaire :

Le Tribunal avait rejeté six plaintes du plaignant au sujet de nominations effectuées en mai 2007 (« les six plaintes de mai 2007 »). Le Tribunal avait également rejeté une plainte au sujet d’une nomination effectuée en octobre 2007. Le plaignant a ensuite présenté une plainte au sujet d’une nomination effectuée en avril 2008 (« la plainte d’avril 2008 ») et une autre au sujet d’une nomination effectuée en octobre 2008 («la plainte d’octobre 2008 »). Dans la plainte d’avril 2008, le plaignant a repris les faits et arguments exposés dans les six plaintes de mai 2007. Il a ajouté un motif de favoritisme personnel dans la nomination du candidat. Dans la plainte d’octobre 2008, il a indiqué que les motifs invoqués sont les mêmes que ceux qu’il avait soulevés dans les six plaintes de mai 2007 et celle d’avril 2008. Soutenant que les questions ont déjà été tranchées, l'intimé a demandé que le Tribunal applique la doctrine de la préclusion pour même question en litige, et celle de l’abus de procédure à la plainte d’avril 2008 et à la plainte d’octobre 2008. Le plaignant a soutenu que les plaintes d’avril et octobre 2008 étaient différentes.

Décision :

Le Tribunal a déterminé que la doctrine de la préclusion pour même question en litige ne s’appliquait pas en l’espèce parce que les parties dans la plainte d’avril 2008 et celle d’octobre 2008 n’étaient pas les mêmes que dans les plaintes précédentes. Le Tribunal a cependant déterminé que la doctrine de l’abus de procédure s’appliquait aux plaintes d’avril et octobre 2008 pour ce qui est des questions déjà tranchées dans les plaintes de mai 2007. Réentendre ces questions ne respecterait pas le caractère final des décisions du Tribunal, exigerait que les parties aient à débattre à nouveau de questions déjà tranchées, risquerait de mener à des décisions contradictoires, et entraînerait une dépense inutile de ressources.

Le plaignant a ajouté un nouveau motif dans la plainte d’avril 2008 – celle de favoritisme personnel envers la personne nommée. Ce motif a aussi été ajouté à la plainte d’octobre 2008 par renvoi. Le Tribunal a jugé que la doctrine de l’abus de procédure ne s’appliquait pas à la question de favoritisme personnel dans ces deux plaintes; il entendra les parties au sujet de cette allégation.

Requête de l’intimé accordée en partie.