Boivin c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al.

  • Référence neutre : 2010 PSST 0006
  • Date de la décision:  2010-06-29

Termes analytique:

Mots-clés :

Loi canadienne sur les droits de la personne; religion; déficience; preuve prima facie; mesures d'accommodement; abus de pouvoir; principe de l’audience publique; protection des renseignements personnels.

Sommaire :

Le plaignant a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que ce dernier aurait commis deux violations de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Il a déclaré que l’une des questions d’entrevue violait ses convictions religieuses en raison de la référence à Noël. L’intimé a fait valoir que ladite question visait à évaluer l’esprit d’équipe et de collaboration et que les réponses attendues ne nécessitaient aucune croyance par rapport à la fête de Noël. Selon le plaignant la deuxième violation de la LCDP consistait en une autre question d’entrevue qui n’aurait pas tenu compte de sa déficience visuelle, puisqu’elle comportait une partie écrite et que les mesures d'accommodement prises en l’occurrence n’étaient pas appropriées. L’intimé a soutenu que la question ne désavantageait le plaignant qui n’avait réclamé aucune autre mesure d'accommodement.

Décision :

La LEFP autorise le Tribunal à interpréter la LCDP lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a eu abus de pouvoir. La preuve d’intention n’est pas requise et ce principe s’applique en cas d’évocation de la LCDP. Lorsqu’il s’agit de droits de la personne, une fois la preuve prima facie de discrimination établie par la partie plaignante, il incombe alors à l’intimé de justifier l’apparence de pratique discriminatoire. Le Tribunal a conclu que les croyances religieuses du plaignant étaient authentiques mais que ce dernier n’avait pas établi de preuve prima facie par rapport à la première question. Celle-ci avait un but précis; la référence à Noël était fortuite et ne servait qu’à mettre les candidats en situation de réfléchir à la qualification « esprit d’équipe et de collaboration ». Les convictions personnelles du plaignant ne sauraient expliquer son incapacité à répondre à la question. Par ailleurs, l’intimé a offert au plaignant la possibilité de répondre à la question sans référence à la fête de Noël.

L’autre question comportait à la fois une partie écrite et une section orale, établissant ainsi la preuve prima facie compte tenu de la déficience visuelle du plaignant. Le Tribunal a établi que le plaignant était responsable de l’échec du processus d'accommodement en l’espèce et que par conséquent il n’y avait pas de violation de la LCDP.

Plainte rejetée.

Autre question :

Une requête a été déposée pour faire supprimer dans la décision toute désignation nominative du plaignant. Honorer une telle demande représenterait une entorse au principe de l’audience publique, lequel exige que les procédures devant les organismes juridictionnels soient transparentes et publiques. Au-delà des considérations liées à la protection des renseignements personnels et compte tenu de son mandat, le Tribunal a établi qu’il n’y avait aucun motif ou élément de preuve justifiant une entorse au principe de l’audience publique.