Lopez c. le commissaire du Service correctionnel du Canada et al.

  • Référence neutre : 2010 PSST 0004
  • Date de la décision:  2010-06-14

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination non annoncé; nomination intérimaire rétroactive; mauvaise foi; favoritisme personnel; transparence; évaluation; qualifications essentielles.

Sommaire :

D’après les allégations de la plaignante, l’intimé aurait fait preuve d’abus de pouvoir dans le choix d’un processus de nomination non annoncé et par dérogation aux politiques de dotation applicables. En outre, la plaignante a fait valoir que les actes du gestionnaire recruteur s’apparentaient à du favoritisme personnel et que la personne nommée avait fait l’objet d’une évaluation erronée.

L’intimé a contesté les allégations d’abus de pouvoir dans le processus de nomination tout en précisant que le gestionnaire en cause avait le loisir d’opter pour un processus non annoncé et que ce choix était approprié dans les circonstances. L’intimé a soutenu d’autre part que la nomination intérimaire pour deux ans n’a été teintée d’aucun favoritisme personnel et que la personne nommée avait été évaluée de façon appropriée.

Décision :

Le Tribunal a estimé que les mesures prises en l’espèce aux fins du respect de la transparence étaient appropriées : l’intimé disposait d’une liste de contrôle pour les processus de nomination non annoncés; une justification écrite a été préparée, faisant clairement état des retards dans la classification et dans les processus organisationnels internes pour la dotation du poste ainsi que de la nécessité de procéder à une nomination rétroactive; un avis de droit de recours a été publié. La liste de contrôle contenait une erreur : la case « nominations intérimaires et prolongations de moins de douze mois » a été cochée alors que la nomination intérimaire portait sur deux ans. Le Tribunal a conclu que les retards qui pourraient être attribués au gestionnaire recruteur et l’erreur contenue dans la liste de contrôle n’étaient pas d’une gravité suffisante pour corroborer une allégation de mauvaise foi. La plaignante n’a pas établi qu’il existait une relation de nature personnelle entre le gestionnaire recruteur et la personne nommée. Le Tribunal a donc jugé que la plaignante n’avait pas démontré que les actes du gestionnaire recruteur constituaient du favoritisme personnel. Le Tribunal a estimé d’autre part que dans l’évaluation de la personne nommée le gestionnaire recruteur avait confirmé que cette dernière possédait effectivement l’expérience et les connaissances nécessaires pour chacune des qualifications essentielles.

Plainte rejetée.