Ammirante c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et al.

  • Référence neutre : 2010 PSST 0003
  • Date de la décision:  2010-06-10

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; mauvaise foi; parti pris; crainte raisonnable de partialité; références; valeurs.

Sommaire :

Une personne qui ne faisait pas partie du comité d’évaluation avait fourni à celui-ci des renseignements concernant le plaignant. Suivant la suggestion de ladite personne, le comité d’évaluation s’est mis à chercher d’autres références; or il existait un lien hiérarchique entre cette personne et deux membres du comité. Par la suite, le plaignant a été éliminé du processus de nomination. Pendant et après le processus de discussion informel, le plaignant a appris que le comité d’évaluation avait obtenu deux références supplémentaires; il était cependant dans l’impossibilité de trouver la provenance de ces références, censées servir d’outil secondaire dans l’évaluation de certains critères de mérite mais qui étaient à la base de la décision d’éliminer sa candidature du processus de nomination.

Décision :

Le Tribunal a conclu que l’intimé a abusé de son pouvoir dans son évaluation du plaignant, et qu’il a fait preuve de mauvaise foi et de parti pris.

Par le seul fait de présenter leur candidature à un poste à la fonction publique, les candidats consentent implicitement à une vérification des références. Néanmoins, le processus de vérification des références doit être conforme aux valeurs de dotation énoncées dans le préambule de la LEFP.

Le Tribunal a constaté que les références étaient utilisées comme outil principal d’évaluation du jugement, et non pas comme outil secondaire. Rien n’expliquait la mauvaise note du plaignant par rapport à cette qualification, ni le cheminement menant à son intégration à la note finale.

Le Tribunal a établi d’autre part que la décision de l’intimé d’obtenir d’autres références avait été prise avant de recevoir les références des répondants nommés par le plaignant; que l’intimé a fourni au plaignant des renseignements inexacts et trompeurs sur la provenance des références supplémentaires et sur la nécessité de les obtenir.

L’intimé a soutenu qu’il n’avait pas suffisamment de renseignements pour évaluer la candidature du plaignant et qu’il a dû par conséquent obtenir des références supplémentaires. Le Tribunal a conclu que l’intimé a fait preuve d’incurie du fait de ne pas préciser qu’il serait difficile pour quelqu’un qui n’était pas superviseur de répondre aux questions contenues dans les références.

Plainte accueillie.

Mesures correctives :

Le Tribunal a estimé qu’un cours d’apprentissage en évaluation impartiale et en application des méthodes d’évaluation serait bénéfique aux membres du comité d’évaluation.

Ayant constaté qu’un bassin de candidats avait dû être établi à la suite du processus de nomination, le Tribunal a ordonné que l’intimé détermine si ce bassin existe encore, et dans l’affirmative, que l’intimé fasse réévaluer la candidature du plaignant par un comité d’évaluation composé de membres autres que ceux du comité ayant participé au processus de nomination en l’espèce.