Chase c. le commissaire du Service correctionnel et al.

  • Référence neutre : 2010 PSST 0002
  • Date de la décision:  2010-04-06

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; parti pris; possibilité réelle ou raisonnable d’un parti pris; références; éléments inadéquats; griefs; composition du comité d’évaluation.

Sommaire :

La plaignante a fait valoir que les membres du comité d’évaluation avaient un parti pris contre elle ou qu’il était raisonnable de douter de leur impartialité. Elle a soutenu en outre que le comité d’évaluation avait l’intention d’avoir recours à des références inappropriées pour évaluer ses qualifications, et que l’intimé aurait dû attendre le règlement des griefs en cours la concernant avant de l’évaluer.

L’intimé a nié tout abus de pouvoir dans le processus de nomination. Selon lui, la candidature de la plaignante n’a pas été prise en compte en raison de sons refus de se présenter à l’entrevue devant le comité d’évaluation. L’intimé a contesté que les membres du comité d’évaluation aient fait preuve de parti pris; il a soutenu d’autre part que ledit comité n’avait pas eu recours à des références inappropriées pour évaluer les qualifications de la plaignante vu que celui-ci n’a jamais eu l’occasion de déterminer qui contacter à titre de répondant.

Décision :

Au vu des éléments de preuve, le Tribunal a jugé que les allégations de parti pris formulées par la plaignante à l’encontre des membres du comité d’évaluation n’étaient que suppositions, que la plaignante n’a pas été en mesure de prouver un parti pris ou une possibilité raisonnable de partialité. D’autre part, le Tribunal a établi qu’il n’y avait rien de répréhensible au fait pour le comité d’évaluation de ne pas modifier sa composition, que la plaignante n’a pas su démontrer que le comité d’évaluation s’était fié à des éléments inadéquats; elle n’a pas prouvé que celui-ci ait eu recours à des références inappropriées. Le comité d’évaluation n’a jamais eu l’occasion de déterminer qui serait le répondant de la plaignante puisque celle-ci avait refusé de se présenter à l’entrevue. Enfin, le Tribunal a fait remarquer qu’il ne serait pas raisonnable d’exiger que le comité d’évaluation attende le règlement des griefs avant de terminer le processus de nomination, lequel règlement pourrait durer des mois, voire des années.

Plainte rejetée.