Zankl c. le statisticien en chef du Canada de Statistique Canada et al.

  • Référence neutre : 2010 PSST 0001
  • Date de la décision:  2010-01-18

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination interne annoncé; établissement des qualifications – durée des projets; transparence; évaluation des qualifications – expérience de la gestion de projets de technologie de l’information complexes ou de grande envergure; favoritisme personnel; rôle du Tribunal.

Sommaire :

Le plaignant a soutenu que l’intimé n’avait pas fait preuve d’équité et de transparence dans son évaluation de l’expérience de la gestion de projets de technologie de l’information complexe ou de grande envergure en omettant de préciser clairement – dans l’annonce de possibilité d’emploi, dans l’énoncé des critères de mérite et dans le document intitulé « Démonstration des critères de présélection – que trois ans d’expérience étaient requis et en utilisant ensuite ce critère pour éliminer sa candidature à la présélection. Il a fait valoir que cela constituait une importante omission qui équivalait à un abus de pouvoir.

L’intimé a soutenu que le plaignant n’avait pas assez d’expérience de la gestion de projets TI complexes ou de grande envergure. La durée des projets faisait partie intégrante de l’outil d’évaluation utilisé par la direction pour la présélection des candidats. Le comité d’évaluation avait évalué les projets en fonction de leur nombre, de leur longueur, de leur complexité et de leur niveau de difficulté. Bien que l’intimé n’ait pas précisé la durée des projets dans l’annonce de possibilité d’emploi et dans l’énoncé des critères de mérite, il a maintenu qu’il n’avait pas abusé de son pouvoir car les qualifications essentielles étaient décrites de façon suffisamment détaillée dans l’énoncé des critères de mérite.

La Commission de la fonction publique a fait remarquer que le document servant à démontrer les critères de présélection aurait pu être plus précis en qui concerne la qualification relative à l’expérience. L’intimé aurait pu mieux préciser que l’expérience et la durée des projets seraient prises en compte au moment de déterminer si tel ou tel candidat possédait ou non l’expérience requise.

Décision :

Le Tribunal a conclu que l’intimé n’avait pas abusé de son pouvoir par la décision de ne pas préciser un nombre d’années d’expérience précis en gestion de projets de TI complexes et de grande envergure. La qualification essentielle en cause était mentionnée autant dans l’énoncé des critères de mérite que dans le document servant à démontrer les critères de présélection. Ce dernier document énonçait clairement les attentes du gestionnaire par rapport à l’expérience que les candidats devaient démontrer pour franchir l’étape de la présélection; en outre il était suffisamment détaillé pour donner au plaignant une idée précise des qualifications requises.

Le Tribunal a estimé par ailleurs qu’il n’y avait aucun manque de transparence susceptible de porter préjudice à la candidature du plaignant. Celui-ci avait eu l’occasion de fournir des renseignements additionnels sous la forme d’une lettre de clarification dès qu’il avait appris que le comité évaluait la durée des projets. Après examen de ladite lettre, le comité a tout de même conclu que le plaignant ne possédait pas l’expérience requise.

La durée des projets n’était qu’un seul de plusieurs critères se rapportant à l’expérience requise. Le Tribunal a estimé que le comité d’évaluation, en ne se limitant pas à un critère de temps strict, a exercé son pouvoir discrétionnaire aux termes de la LEFP.

Le rôle du Tribunal consistait à déterminer s’il y avait abus de pouvoir dans la façon dont le comité d’évaluation avait évalué la candidature du plaignant. Le Tribunal a conclu que l’intimé n’avait pas abusé de son pouvoir par le fait de déterminer que le plaignant ne possédait pas l’expérience requise. D’après le comité d’évaluation, les projets décrits par le plaignant n’étaient pas suffisamment importants ou complexes pour satisfaire à la qualification relative à l’expérience. Aucun des éléments de preuve versés au dossier ne permettait de conclure que le comité d’évaluation avait établi la qualification essentielle de manière à favoriser personnellement tel ou tel candidat; aucune allégation n’a été formulée non plus en l’occurrence. Démontrer que tout candidat appartenant à un domaine de compétence particulier serait probablement à même de posséder une qualification essentielle n’est pas faire preuve de favoritisme personnel.

Plainte rejetée.