Chase c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2010 CRTFP 9

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-01-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Rapport d’enquête – Y a-t-il eu mesure disciplinaire? – Compétence – Alinéa209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi»)

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté le rapport d’enquête dressé relativement à une plainte de harcèlement déposée contre elle – l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief d’instruire le grief – l’arbitre de grief a conclu que le rapport d’enquête ne constituait pas une mesure disciplinaire en application de l’alinéa209(1)b) de la Loi.

Le grief est rejeté.

Harcèlement – Suspension sans traitement (trois jours) remplacée par une réprimande écrite – Renvoi à l’arbitrage de grief avant le rajustement de la rémunération – Y a-t-il eu mesure disciplinaire? – Nouvelle question soulevée à l’arbitrage de grief (rétrogradation et mutation sans consentement) – Compétence

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la suspension sans traitement d’une durée de trois jours – au dernier palier de la procédure applicable aux griefs, l’administrateur général a remplacé la suspension par une réprimande écrite – la fonctionnaire s’estimant lésée a renvoyé le grief à l’arbitrage avant que sa rémunération soit rajustée – l’administrateur général s’est opposé à la compétence de l’arbitre de grief d’instruire le grief – l’arbitre de grief a conclu qu’aucune suspension n’existait au moment du renvoi à l’arbitrage de grief – à l’arbitrage de grief, la fonctionnaire s’estimant lésée a également soulevé une nouvelle allégation de mesure disciplinaire ayant entraîné une rétrogradation et une mutation à un autre poste sans son consentement – l’arbitre de grief a conclu que sa compétence se limitait aux seules questions ayant été discutées entre les parties dans le cadre de la procédure applicable aux griefs.

Le grief est rejeté.