Cannon c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2010 CRTFP 99

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2010-09-10
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte – Pratique déloyale de travail – Entente de règlement – Allégation de non-conformité – Compétence

Les parties ont conclu une entente visant à régler une plainte dans laquelle on affirmait que le défendeur s’était livré à une pratique déloyale de travail – le plaignant a demandé à la Commission de déterminer si l’entente de règlement était valide et si le défendeur ne s’y était pas conformé – la Commission a conclu que l’entente de règlement liait les parties – se fondant sur la décision de la Cour fédérale Canada (Procureur général) c.Amos, 2009CF1181, la Commission a également statué qu’elle n’avait pas compétence pour examiner une entente de règlement ou pour entendre l’allégation selon laquelle le défendeur ne s’était pas conformé à l’entente de règlement.

Demande rejetée.

Plainte rejetée.