Zhang c. Administrateur général (Bureau du Conseil privé)

2010 CRTFP 98

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2010-09-10
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2011 CF 1215) (Dossier de la cour: T-1629-10).

Termes analytique:

Griefs – Licenciement – Annulation de la cote de fiabilité – Recherche diligente d’un autre poste

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement et l’annulation de sa cote de fiabilité – par décision d’un arbitre de grief, elle avait été réintégrée en situation de congé payé pendant que l’employeur effectuait une recherche diligente d’une durée de deux mois afin de lui trouver un autre poste – la fonctionnaire s’estimant lésée avait été licenciée parce qu’elle avait perdu sa cote de sécurité, une exigence du poste qu’elle occupait au Bureau du Conseil privé – l’employeur a mené une recherche au sein de la fonction publique fédérale dans la région de la capitale nationale – l’employeur n’a trouvé aucun poste, et il a licencié la fonctionnaire s’estimant lésée puis révoqué sa cote de fiabilité – l’arbitre de grief a statué que l’employeur avait mené une recherche diligente, mais qu’il n’avait pas pu trouver un poste – comme la révocation de la cote de fiabilité a suivi le licenciement et qu’il s’agissait d’une mesure administrative, l’arbitre de grief a statué qu’elle n’avait pas compétence pour statuer sur la révocation.

Griefs rejetés.