Pilon c. Agence du revenu du Canada

2010 CRTFP 97

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: 2010-09-02
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Suspension – Courriel non professionnel

La fonctionnaire s’estimant lésée a fait l’objet d’une suspension d’une demi-journée pour avoir écrit à un collègue un courriel que l’employeur a jugé non professionnel – l’arbitre de grief a statué que l’employeur n’avait pas établi que le courriel était insultant ou non professionnel.

Grief accueilli.