Roberts c. Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN

2010 CRTFP 96

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2010-08-31
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour: T-68-11) a été transférée à la Cour d’appel fédérale (Dossier de la cour: A-188-13), où elle a été rejetée (2014 CAF 42).

Termes analytique:

Plainte visée à l’article190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Devoir de représentation équitable – Objection relative au délai

Le grief de licenciement du plaignant avait été rejeté par un arbitre de grief – le plaignant était insatisfait de la représentation de son agent négociateur – le défendeur a fait valoir que la plainte avait été présentée hors du délai prescrit – la Commission a confirmé que les allégations dans la plainte au sujet de la procédure de règlement des griefs et de l’audience étaient hors délai – par contre, l’allégation concernant le refus de l’agent négociateur de faire une demande de contrôle judiciaire de la décision de l’arbitre de grief a été faite dans le délai prescrit pour le dépôt d’une plainte – la Commission a demandé des arguments écrits sur cette allégation.

Objection accueillie en partie.

Arguments supplémentaires demandés.