Ménard c. Alliance de la Fonction publique du Canad

2010 CRTFP 95

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-08-27
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Devoir de représentation équitable – Désistement de grief – Changement de poste

La plaignante a demandé à l’agent négociateur de déposer un grief pour dénoncer ses conditions de travail et obtenir un dédommagement salarial – le grief a été déposé puis mis en suspens parce que la plaignante était en congé de maladie – la plaignante a obtenu un poste dans un autre ministère, et a tardé à confirmer ce fait à l’agent négociateur – ce dernier a retiré le grief, parce que la fonctionnaire ne l’avait pas informé promptement du changement de poste et parce que le grief était désormais sans objet puisque la plaignante avait changé de lieu de travail – la Commission a jugé que l’agent négociateur, par l’entremise de son représentant, avait agi de façon arbitraire – les motifs invoqués par l’agent négociateur n’étaient pas suffisants pour fonder sa décision – une audience subséquente doit avoir lieu pour décider des mesures de réparation.

Demande accueillie.