Murchison c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2010 CRTFP 93

  • Devant: Dan R. Quigley
  • Date de la décision: 2010-08-23
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Trop-payé – Mesure de recouvrement par l’employeur – Le paragraphe 155(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques s’appliquait-il? – L’attribution d’un excédent de crédits de congé peut-elle être assimilée à un trop-payé? – Créance désavantageuse – Droits de la direction

À la suite d’une erreur administrative de la part de l’employeur, la fonctionnaire s’estimant lésée s’est vu créditer un excédent de congés annuels – l’erreur s’est produite lorsque la fonctionnaire s’estimant lésée a pris sa retraite de l’employeur, puis est retournée travailler quelques années plus tard – en examinant son relevé de congés annuels, elle a soupçonné qu’une erreur avait peut-être été commise et en a fait part à son superviseur – l’employeur lui a assuré qu’on lui avait accordé les crédits de congé appropriés – cinq ans après, l’employeur, s’apercevant de l’erreur commise, a entrepris de recouvrer le montant d’argent équivalent – l’employeur a fondé son action sur le paragraphe 155(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) – la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contestant la mesure de recouvrement de l’employeur – la doctrine de la préclusion ne s’appliquait pas en l’espèce car il n’y avait pas de preuve d’une créance désavantageuse pour la fonctionnaire s’estimant lésée – l’arbitre de grief a estimé que le paragraphe155(3) ne s’appliquait pas dans les circonstances de l’affaire – cette disposition s’applique aux paiements en trop à titre de salaire, de traitements ou d’allocations – la convention collective ne prévoyait pas de mécanisme permettant à l’employeur de procéder au recouvrement – l’employeur pouvait invoquer ses droits de direction pour entreprendre le recouvrement, mais ces droits devaient être exercés de façon raisonnable – dans les circonstances, le recouvrement était déraisonnable.

Grief accueilli.