Lovell et Panula c. Agence du revenu du Canada

2010 CRTFP 91

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2010-08-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement (motif non disciplinaire) – Incapacité – S’agit-il de discrimination interdite par la convention collective et la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP)? – Existe-t-il un processus d'examen interne mené par un tiers indépendant? – Compétence

Les fonctionnaires s'estimant lésés ont affirmé que leur licenciement pour cause d'incapacité était discriminatoire et contrevenait à leur convention collective et à la LCDP – l'employeur a contesté la compétence d'un arbitre de grief en alléguant que le licenciement des fonctionnaires s’estimant lésés ne constituait pas une mesure disciplinaire et que leurs griefs pouvaient être soumis à son processus d'examen mené par un tiers indépendant – même si un arbitre de grief n'a pas habituellement compétence en matière de licenciement pour un motif non disciplinaire à l'Agence du revenu du Canada, il ou elle a la compétence de déterminer s'il y a eu violation de la convention collective ou si les fonctionnaires s’estimant lésés ont subi une discrimination proscrite par la LCDP.

Objection rejetée.

Compétence assumée.