MacArthur c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

2010 CRTFP 90

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: 2010-08-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Discipline – Rétrogradation permanente d’un agent de la paix à la suite de sa condamnation en vertu du Code criminel – Réputation de l’employeur – Une rétrogradation permanente s’accorde-t-elle avec le principe des mesures disciplinaires progressives?

Le fonctionnaire s’estimant lésé était employé comme agent des services frontaliers (ASF) à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – les ASF ont obtenu le statut d’agent de la paix – le fonctionnaire s’estimant lésé a été rétrogradé en permanence à un poste de commis à la suite de sa condamnation en vertu du Code criminel – venant d’apprendre que son épouse voulait le quitter après 23ans de mariage, le fonctionnaire s’estimant lésé, qui conduisait son véhicule en état d’ébriété, a dévié de sa route et heurté une motocyclette, blessant son conducteur grièvement – il a alors fui la scène de l’accident – pendant qu’il était incarcéré, le fonctionnaire s’estimant lésé s’est joint d’emblée aux Alcooliques anonymes et a participé aux activités de réadaptation – en plus d’admettre sa responsabilité dans l’accident, il a exprimé des remords et présenté ses excuses à la victime – le fonctionnaire s’estimant lésé a pleinement informé l’employeur de la situation – il a été autorisé à reprendre ses fonctions comme ASF, mais ses tâches étaient limitées; il a également fait l’objet d’une surveillance de la part de l’employeur jusqu’au prononcé de la sentence – après avoir été limité à certaines tâches pendant deux mois, il a récupéré toutes ses autres fonctions comme ASF – après le prononcé de la sentence, et 16mois après l’accident, il a été rétrogradé en raison de sa conduite en dehors du travail – l’employeur estimait que la situation était sérieuse, que cela altérait la capacité du fonctionnaire s’estimant lésé de continuer à accomplir ses fonctions et soulevait des doutes sur son bon jugement – l’arbitre de grief a conclu que la conduite du fonctionnaire s’estimant lésé devait être examinée en fonction du Code de conduite de l’employeur – le fonctionnaire s’estimant lésé s’était rendu coupable d’une grave infraction au Code criminel et sa conduite portait atteinte à la réputation de l’ASFC – l’employeur a établi qu’il avait un motif valable de prendre des mesures disciplinaires sévères – afin d’atteindre l’objectif visé et de respecter la prémisse fondamentale du principe des mesures disciplinaires progressives, c’est-à-dire corriger le comportement, la rétrogradation devrait être une mesure temporaire, sauf dans des circonstances exceptionnelles – au vu de l’ensemble des circonstances, la rétrogradation permanente imposée au fonctionnaire s’estimant lésé était une mesure excessive – le fonctionnaire s’estimant lésé s’est employé avec succès à surmonter son problème d’alcool, il a fait preuve de franchise en communiquant tous les détails à l’employeur, il a présenté ses excuses à la victime et il a plaidé coupable aux accusations – le fonctionnaire s’estimant lésé devrait être réintégré après une rétrogradation de 30mois.

Grief accueilli en partie.