Perry c. Instituts de recherche en santé du Canada

2010 CRTFP 8

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2010-01-15
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Objection pour cause de non-respect du délai de présentation – Demande de prorogation du délai pour le renvoi d’un grief

La demanderesse a déposé un grief pour contester son licenciement pour un motif valable – l’avocate de la demanderesse avait avisé l’employeur du renvoi du grief à l’arbitrage et l’employeur avait accusé réception de cette information, mais les dossiers de la Commission ne contenaient aucune indication que le renvoi avait été reçu – l’employeur savait que la Commission n’avait pas reçu le renvoi à l’arbitrage mais il n’en avait pas informé l’avocate de la demanderesse; plus de trois mois se sont écoulés avant que l’avocate de la demanderesse apprenne que le grief n’avait pas été reçu – la demanderesse a alors expédié un autre renvoi par télécopieur et fait suivre l’original par la poste – l’employeur a soulevé une objection pour cause de non‑respect du délai de présentation du renvoi à l’arbitrage – la demanderesse a alors présenté une demande de prorogation du délai pour le renvoi du grief – durant le processus de dépôt des arguments, l’employeur a avisé la Commission qu’il «[traduction] [...] a[vait] décidé de ne pas soumettre d’observations [...]» au sujet de la demande de prorogation et qu’il ne contestait pas les observations de la demanderesse – le retard en question n’était pas excessif; le défendeur avait été avisé du renvoi à l’arbitrage dans le délai prescrit; au surplus, il n’a pas démontré que la prorogation du délai lui causerait un préjudice.

Demande accueillie.