Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

2010 CRTFP 88

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2010-08-19
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (2011 CAF 257) (Dossier de la cour: A-320-10).

Termes analytique:

Entente sur les services essentiels – Niveau de service – Pouvoir exclusif– Déterminer si l’exercice du pouvoir de l’employeur peut faire l’objet d’un examen de conformité – Article 36 et paragraphe 123(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – Demande de divulgation

La Commission a rendu une décision sur des questions liées à la négociation d’une entente sur les services essentiels (ESE) pour les agents de services aux citoyens à Service Canada – la Commission a déterminé les services nécessaires à la sûreté et à la sécurité du grand public, et a ordonné à l’employeur de déterminer le niveau de service à fournir à la population en cas de grève – l’employeur a établi le niveau de service et les parties ont repris les discussions dans le but de conclure l’ESE, mais des différends ont surgi – l’agent négociateur a présenté à la Commission une demande de divulgation pour que l’employeur produise les documents liés à sa décision d’établir le niveau de service à 100% – l’employeura répondu que, en vertu de l’article 120 de la LRTFP, il avait le droit exclusif d’établir le niveau de service et n’était donc pas tenu de produire les documents demandés – une audience a été fixée afin de traiter de la question de la demande de divulgation – l’article 120 est la seule disposition qui qualifie comme expressément exclusif un droit de l’employeur – bien que les termes employés à l’article120 pour octroyer ce pouvoir exclusif soient exceptionnellement forts, rien n’empêche d’examiner la conformité à certaines normes, notamment le devoir d’équité – la Commission a jugé qu’il peut y avoir des circonstances justifiant un examen de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire – un tel examen n’aurait pas pour but de substituer à la décision d’un employeur une autre détermination du niveau de service effectuée par une autre autorité; il se limiterait à déterminer l’existence éventuelle de circonstances viciant de la détermination du niveau de service par l’employeuren raison d’un abus de pouvoir – un tel examen constituerait une exception – le paragraphe123(3) ne confère pas à la Commission le pouvoir d’examiner l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’employeur – l’article36 donne à la Commission ce pouvoir, logiquement relié et nécessaire à l’objet de la LRTFP,soit assurer des relations patronales-syndicales fructueuses – ordonner à l’employeur d’exercer son droit exclusif aux termes de l’article120 en se conformant à certains paramètres administratifs ne limite pas ce droit exclusifet n’y porte pas atteinte–exiger de l’employeur qu’il divulgue des renseignements concernant la manière dont il a exercé son pouvoir discrétionnaire pour établir le niveau de service ne porte pas atteinte à ce droit exclusif – la Commission peut limiter son intervention à déclarer qu’il y a eu violation d’une exigence du droit administratif et à exiger de l’employeur qu’il réévalue le niveau de service afin de redresser la situation – la Commission peut trancher une demande de divulgation de documents potentiellement pertinents – la Commission a ordonné aux parties de tenter de résoudre les problèmes de divulgation, faute de quoi la Commission tiendra une audience de gestion de cas pour entendre les arguments des parties et trancher la demande.

Compétence assumée.

Instructions données.