Mangat c. Agence du revenu du Canada

2010 CRTFP 86

  • Devant: Beth Bilson
  • Date de la décision: 2010-08-13
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Démission – Compétence – Objection préliminaire – Contrainte

Le fonctionnaire s’estimant lésé a démissionné de son poste à l’Agence du revenu du Canada (ARC), après quoi il a déposé un grief alléguant qu’il avait été licencié, que sa démission avait été obtenue sous la contrainte et que l’ARC ne lui avait pas bien expliqué les conséquences de sa démission – l’ARC a soulevé une objection quant à la compétence de l’arbitre de grief en faisant valoir que le fonctionnaire s’estimant lésé avait véritablement remis sa démission – l’employeur avait fait enquête sur les allégations d’inconduite formulées contre le fonctionnaire s’estimant lésé et lui avait remis une copie du rapport – une rencontre avait eu lieu avec le fonctionnaire s’estimant lésé et son représentant pour discuter du rapport et l’employeur avait conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé devait être licencié – lors d’une deuxième rencontre, le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu la lettre de licenciement et s’est fait offrir la possibilité de démissionner, qu’il a acceptée, en remettant sa lettre de démission l’après‑midi même – il incombait au fonctionnaire s’estimant lésé d’établir que la démission n’était pas valide – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas prouvé que la conduite de l’employeur équivalait à de la tromperie ou de la cœrcition – il a eu la possibilité d’examiner les choix qui s’offraient à lui; il était représenté par son agent négociateur – l’employeur n’était pas responsable du fait qu’il n’avait pas bien compris les conséquences de sa démission ou qu’il s’était fondé sur des hypothèses erronées pour prendre sa décision.

Grief rejeté.