Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN c. Conseil du Trésor

2010 CRTFP 85

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-08-13
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs de principe – Répartition équitable des heures supplémentaires – Fardeau de la preuve – Compétence – Agents correctionnels – Unité de négociation du groupe Services correctionnels

L’agent négociateur a déposé 31griefs de principe relativement à la politique nationale de l’employeur sur les heures supplémentaires – septgriefs ont allégué que la politique contrevenait aux dispositions de la convention collective ayant trait à la répartition équitable des heures supplémentaires – les 24 autres griefs ont allégué que l’employeur avait résilié unilatéralement des politiques, des ententes et des accords locaux sur les heures supplémentaires, en contravention de la convention collective – l’arbitre de grief a conclu que l’agent négociateur n’avait pas démontré que, selon la prépondérance des probabilités, la politique contrevenait à la convention collective en répartissant de façon inéquitable des heures supplémentaires – concernant les 24 autres griefs, l’arbitre de grief a conclu que la convention collective prévoyait la conclusion d’ententes locales autorisant l’attribution d’heures supplémentaires à des employés ne faisant pas partie du même groupe et niveau que le poste à combler et que les politiques, les ententes et les accords locaux ne contenaient pas de dispositions de ce genre – comme les politiques, les ententes et les accords locaux ne faisaient pas partie de la convention collective et n’en constituaient pas des textes accessoires, l’arbitre de grief n’avait pas compétence pour déterminer si leur résiliation contrevenait à la convention collective.

Sept griefs rejetés.

Compétence non assumée relativement aux 24autres griefs.