Conseil national de recherches du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2010 CRTFP 84

  • Devant: Casper M. Bloom, c.r., Ad.E., président
  • Date de la décision: 2010-07-30
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Poste exclu – Poste réputé «poste de direction ou de confiance» en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») – Pouvoirs accessoires de la Commission – Charge de la preuve – Aveu judiciaire

L’employeur a déposé une demande de révocation du statut de poste de direction ou de confiance d’un poste dont le titulaire avait été désigné comme une «personne occupant un poste de direction ou de confiance» avant le 1er juin 1993 – l’agent négociateur ne s’est pas opposé au dépôt de la demande – en vertu des changements législatifs apportés au fil des ans, le poste est réputé avoir été déclaré un poste de direction ou de confiance par une ordonnance de la Commission – la Loi ne prévoit pas qu’un employeur puisse demander à la Commission de rendre une ordonnance révoquant l’ordonnance qui a déclaré qu’un poste est un poste de direction ou de confiance, mais elle précise qu’il revient à l’agent négociateur d’établir qu’un poste n’est plus un poste de direction ou de confiance – dans les circonstances du présent cas, la Commission a conclu que le fait d’autoriser l’employeur à déposer la demande a favorisé la réalisation des objets de la Loi – elle a en outre conclu que la demande constituait un aveu de l’employeur que le poste n’était plus un poste de direction ou de confiance.

Demande accueillie.

Ordonnance déclarant que le poste est un poste de direction ou de confiance révoquée.