Tipple c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services Gouvernementaux)

2010 CRTFP 83

  • Devant: D.R. Quigley
  • Date de la décision: 2010-07-16
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été accueillie (2011 CF 762) (Dossier de la cour: T-1295-10). Une deuxième demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été accueillie (2011 CF 762) (Dossier de la cour: T-1315-10). La décision de la Cour fédérale 2011 CF 762 est en appel. L'appel a été accordé en parti (2012 CAF 158).

Termes analytique:

Licenciement (non-disciplinaire) – Compétence – S’agit-il d’un licenciement sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) – Réparation – Dommages pour perte de salaire – Dommages pour perte de prime au rendement – Dommages pour perte de bénéfices marginaux – Dommages pour atteinte à la réputation – Dommages pour préjudice psychologique – Dommages pour entrave à la procédure – Intérêt

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la fin prématurée de son emploi d’une durée déterminée de trois ans – l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief, alléguant qu’il s’agissait d’un licenciement prévu sous le régime de la LEFP – l’arbitre de grief a conclu qu’il avait compétence parce que l’administrateur général avait invoqué de façon factice la LEFP et qu’il s’agissait d’un subterfuge ou d’un camouflage – il a donc conclu que le licenciement était illicite – l’arbitre de grief a octroyé des dommages pour compenser la perte de salaire, la perte de prime au rendement, la perte de bénéfices marginaux, l’atteinte à la réputation du fonctionnaire s’estimant lésé et le préjudice psychologique qu’il a subi, avec intérêts – il a aussi octroyé des dommages pour entrave à la procédure et a conservé compétence si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur leur valeur.

Grief accueilli en partie.

Compétence conservée.