Leclaire c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2010 CRTFP 82

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-07-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Droits de la personne – Discrimination – Objection préliminaire – Compétence – Modification des motifs

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué une violation de l’article 43 de sa convention collective, qui est la clause d’élimination de la discrimination – le libellé du grief ne mentionnait pas la discrimination – le grief alléguait que l’employeur avait traité sa plainte de harcèlement et avait mené l’enquête s’étant ensuivie de manière irrégulière – l’employeur a contesté la compétence de l’arbitre à instruire le grief parce que le libellé du grief ne renvoyait pas à l’interprétation ou à l’application de la convention collective – l’employeur a prétendu que le grief concernait des allégations de harcèlement personnel et d’abus de pouvoir – l’employeur a invoqué la décision Burchill c. Procureur général du Canada, [1981] 1 C.F. 109, dans laquelle la Cour d’appel fédérale a interdit la modification d’un grief pour rendre celui-ci arbitrale – l’arbitre de grief a conclu que, bien que le libellé du grief ne renvoyait pas à la clause sur l’élimination de la discrimination de la convention collective, il renvoyait clairement au harcèlement, et que le fonctionnaire s’estimant lésé avait signifié de manière non équivoque au cours de la procédure de règlement des griefs qu’il s’était senti harcelé en raison de son incapacité – lors de la procédure de grief, l’employeur a eu des occasions de régler la violation alléguée de l’article43, mais il a choisi de ne pas le faire – il ne peut pas prétendre avoir été pris par surprise et ne pas avoir compris la nature des allégations, lorsqu’il a soutenu que Burchill s’appliquait – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas modifié son grief et n’a pas renvoyé un grief différent à l’arbitrage.

Objection préliminaire rejetée.