Forward-Arias c. Syndicat des employés du Solliciteur général et Alliance de la Fonction publique du Canada

2010 CRTFP 81

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-07-06
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Respect du délai de présentation

La plaignante a allégué que les défendeurs s’étaient livrés à une pratique déloyale de travail au sens de l’article 185 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») dans le cadre de leur représentation de la plaignante, en agissant de façon discriminatoire à son endroit en ne la représentant pas tout au long de sa période d’invalidité et en omettant de déposer des griefs qui auraient pu mener à des mesures correctives appréciables pour régler ses problèmes – les défendeurs ont soumis que la plainte était irrecevable puisqu’elle a clairement été déposée en dehors du délai de 90 jours prévu au paragraphe 190(2) de la Loi – en 1998, la plaignante a été accusée de harcèlement par une collègue de travail – même si les accusations ont éventuellement été jugées non fondées, la plaignante a souffert de dépression majeure à la suite des événements – elle a été déclarée inapte à travailler et a touché des prestations d’invalidité pendant des années avant de prendre sa retraite et d’avoir droit à une pension d’invalidité en 2006 – en 2001, la plaignante a déposé des griefs contre son employeur, mais la médiation a échoué et, en janvier2004, son agent négociateur l’a informée qu’il retirait ses griefs de l’arbitrage – il s’agit de la dernière communication qu’elle a eue avec le défendeur avant de déposer la présente plainte en 2009 – la plaignante a intenté une action contre son employeur en 2004, mais elle a été rejetée faute de compétence; cette décision a été confirmée en appel – le psychologue de la plaignante a témoigné que, lors de la période en question, la plaignante n’avait pas l’esprit suffisamment clair pour traiter les faits de façon logique, mais il a également affirmé qu’elle n’a jamais été juridiquement incapable – tous les événements sur lesquels la plainte s’appuie sont survenus avant la promulgation de la Loi – les parties n’ont pas traité de la question de savoir si la Loi actuelle ou l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (l’«ancienne Loi») s’applique – l’ancienne Loi n’imposait pas de délais pour la présentation de plaintes, mais la jurisprudence sous le régime de l’ancienne Loi a établi que les plaintes devaient être déposées dans un délai raisonnable – quoi qu’il en soit, la plainte était hors délai – si l’ancienne Loi s’appliquait, la plainte n’a pas été déposée dans un délai raisonnable – la plaignante avait la capacité d’agir pendant la période visée sous le régime de la nouvelle Loi, la plainte a clairement été déposée en dehors du délai prescrit et la Commission n’avait pas le pouvoir de prolonger le délai.

Plainte rejetée.