Kelly c. Conseil du Trésor (ministère des Transports)

2010 CRTFP 80

  • Devant: Joseph W. Potter
  • Date de la décision: 2010-06-17
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Droits de la personne – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Restitution des crédits de congés de maladie et de congé annuel – Déterminer si les efforts sont suffisants

Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’un diagnostic de trouble de stress post­traumatique à la suite d’un incident s’étant produit sur les lieux de travail – par conséquent, il n’a pas pu reprendre son poste de technicien d’entretien d’aéronef au ministère des Transports (l’« employeur ») et a demandé un nouveau poste – il a demandé un poste à St.John’s (Terre-Neuve), étant donné qu’il ne peut se déplacer – par l’intermédiaire d’une de ses connaissances en poste au ministère des Pêches et Océans (MPO), ce dernier lui a offert un détachement d’un an, qui a été prolongé – pendant le détachement, le fonctionnaire a approfondi ses compétences en suivant des cours – son employeur a accepté de payer une partie des frais de scolarité, le MPO assumant le reste – le fonctionnaire s’estimant lésé a ensuite obtenu un détachement de trois ans à la Garde côtière canadienne et a poursuivi sa formation dans le domaine de la résolution de différends, en vue d’une réorientation professionnelle, en s’inscrivant à ses frais à un programme de maîtrise à la Royal Roads University; l’employeur a accepté de rembourser ses dépenses, après avoir initialement refusé – lorsqu’il a décidé de réaffecter ses ressources, l’employeur a aboli le seul poste pour lequel le fonctionnaire s’estimant lésé était apte et qualifié – l’employeur a prolongé la période de recherche d’emploi du fonctionnaire s’estimant lésé et l’a informé qu’il était disposé à payer jusqu’à six mois de salaire à un employeur qui lui offrirait un poste permanent, mais le fonctionnaire s’estimant lésé n’a reçu aucune offre – l’employeur a alors envisagé de créer un poste pour le fonctionnaire s’estimant lésé, mais Santé Canada a déclaré que ce dernier n’était pas apte à l’occuper – le fonctionnaire s’estimant lésé a donc été forcé de rester à la maison jusqu’à ce qu’il obtienne son poste actuel au MPO, dans le domaine de la résolution de différends – il a déposé un grief et a demandé la restitution des crédits de congés de maladie et de congé annuel qu’il a utilisés pendant qu’il était à la maison et qu’il cherchait un emploi – l’arbitre de grief a conclu que les efforts déployés par l’employeur pour trouver un nouveau poste au fonctionnaire ne répondaient pas aux exigences découlant de son obligation de prendre des mesures d’adaptation – aucune preuve n’indique que l’employeur a informé les autres employeurs de son offre de payer six mois du salaire du fonctionnaire s’estimant lésé – l’employeur aurait pu faire davantage d’efforts pour aider le fonctionnaire à trouver un autre poste avant que celui-ci ait à utiliser ses congés – bien qu’étant incapable de trouver un autre poste pour le fonctionnaire s’estimant lésé, mais n’ayant pas à composer avec des contraintes excessives, l’employeur était le plus apte à porter le fardeau.

Grief accueilli en partie.