Éthier c. Service correctionnel du Canada et Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN

2010 CRTFP 7

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2010-01-14
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte visée à l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Droit à la représentation équitable – Plainte hors délai – Entente globale entre l’agent négociateur et l’employeur

L’employeur et l’agent négociateur ont conclu une entente globale visant notamment un changement dans la pratique de la mise à l’horaire des congés annuels – ce changement défavorisait le plaignant – celui-ci savait dès juin ou juillet 2006 que le syndicat ne l’appuierait pas dans son grief relatif à la nouvelle pratique – le plaignant a déposé une plainte contre le syndicat pour défaut de représentation en février 2007 – il a par la suite ajouté l’employeur comme défendeur pour pratiques déloyales – la Commission a conclu que la plainte avait été déposée bien au-delà du délai prévu par la Loi.

Plainte rejetée.