Sharaf c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada)

2010 CRTFP 79

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-06-16
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Changements allégués de la classification – Objection relative à la compétence – Aucune allégation de fait qui, si elle était prouvée, justifierait une déclaration de compétence – Alinéa209b) et sous‑alinéa209(1)c)(i) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique («la Loi»)

La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que des changements ont été apportés à la classification de son poste – elle a renvoyé son grief à l’arbitrage au motif qu’il portait soit sur une mesure disciplinaire entraînant le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire, soit sur une rétrogradation ou un licenciement non disciplinaire – l’administrateur général a contesté la compétence d’un arbitre de grief d’entendre le grief – l’arbitre de grief a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée n’a présenté aucune allégation de fait qui, si elle était prouvée, justifierait qu’il prenne compétence pour entendre le grief en vertu de l’alinéa 209b) ou du sous-alinéa209(1)c)(i) de la Loi.

Objection accueillie.

Dossier clos.