Bygrave c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2010 CRTFP 78

  • Devant: Michel Paquette
  • Date de la décision: 2010-06-15
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Incapacité – Insubordination – Défense de nature médicale – Sanction disciplinaire appropriée

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié à la suite d’une série de confrontations avec l’employeur – l’agent négociateur a fait valoir que les agissements du fonctionnaire s’estimant lésé étaient imputables à un trouble médical – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas établi l’existence d’un moyen de défense de nature médicale – l’employeur avait un motif valable pour licencier le fonctionnaire s’estimant lésé compte tenu de son comportement.

Grief rejeté.